- la décision attaquée a été prise en violation des principes de motivation et d'individualisation des peines.

- la décision attaquée a été prise en violation des principes de motivation et d'individualisation des peines.

- la décision attaquée a été prise en violation des principes de motivation et d'individualisation des peines.

- la décision attaquée a été prise en violation des principes de motivation et d'individualisation des peines.

- la décision attaquée a été prise en violation des principes de motivation et d'individualisation des peines.

- la décision attaquée a été prise en violation des principes de motivation et d'individualisation des peines.

- la décision attaquée a été prise en violation des principes de motivation et d'individualisation des peines.

infligée à l'accusé reconnu coupable, et portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et notamment aux principes de nécessité, de légalité et d'individualisation

d'emprisonnement ferme de quatre années ; "aux motifs que, eu égard aux circonstances de fait et à la personnalité des prévenus et à leurs antécédents judiciaires, les peines d'emprisonnement ferme

droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dont découlent les principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation

principe de loyauté contractuelle ; - la sanction qui lui est infligée est disproportionnée ; - la décision attaquée est entachée d'un détournement de pouvoir ; - elle méconnaît le principe d'individualisation

de la procédure de sanction ; - la sanction qui lui est infligée est disproportionnée ; - la décision attaquée est entachée d'un détournement de pouvoir ; - elle méconnaît le principe d'individualisation

Considérant que l'article L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure, créé par la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, dispose

, de proportionnalité et d'individualisation des peines, la liberté d'entreprendre, ainsi que les principes d'impartialité et d'égalité devant la loi. 4.

Le principe d'individualisation des peines qui découle de cet article, s’il ne saurait interdire de fixer des règles assurant une répression effective des infractions, implique qu’une sanction administrative

Ils soutiennent que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent les principes de légalité, de nécessité et d'individualisation des peines, garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits

unique peine prononcée ou doit-il être entendu comme la durée cumulée des peines portées à l'écrou?

est ainsi rédigée : « L'article L. 236 du Code électoral, en ce qu'il entraîne automatiquement la démission d'office du mandat municipal en cours consécutivement à une condamnation définitive à la peine

citoyen, ainsi qu'aux principes d'intelligibilité et de lisibilité de la loi, de garantie des droits, de liberté du commerce et de l'industrie, du principe de nécessité de proportionnalité et d'individualisation

de quatre mois d'emprisonnement ferme, et en se déterminant en fonction de la seule gravité des faits poursuivis, la cour d'appel a méconnu le principe de la personnalisation et de l'individualisation