bail, alors, selon le moyen : 1 / que, dans le cas où un fonds de commerce tombe dans une indivision successorale, il suffit, pour que le bénéfice du droit au renouvellement soit conservé, que l'indivisaire

de l'assemblée générale des copropriétaires; que, par suite, l'arrêt attaqué a violé par fausse application les articles 1er et 26, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965; 3 ) que chaque indivisaire

une succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré, quand, en l'absence de bail, les exposants exposaient que les terres seraient exploitées dans le cadre d'un prêt à usage ou en qualité d'indivisaire

, manifestant à l'encontre des co-indivisaires l'intention de se comporter comme seul et unique propriétaire du bien indivis, les attestations se contentant d'indiquer que Mme [H] [N] épouse [R] résidait

par an à compter du 1er janvier 1993 jusqu'à la fin de l'indivision ou de l'occupation par lui des biens indivis, outre intérêts au taux légal, et dit que cette somme sera partagée par les deux indivisaires

investi de la saisine sur l'universalité de l'hérédité ; qu'il s'ensuit qu'en sa qualité d'héritière de son mari, Mme Z... était fondée à exercer seule, avant partage et sans le concours des autres indivisaires

moyen, que la communauté se dissout par le divorce et fait place, jusqu'à clôture des opérations de liquidation-partage, à une indivision post-communautaire; que les créanciers personnels d'un indivisaire

demande de la société SOFAPI, ordonné la liquidation-partage de l'indivision entre elle et son fils, alors, selon le moyen, que la recevabilité de l'action exercée par le créancier personnel d'un indivisaire

octobre 1994) d'avoir rejeté ses demandes alors qu'aux termes de l'article 815-5, alinéa 3, du Code civil, seul l'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire

G..., autre indivisaire, a été attrait à l'instance ; que, I... G... étant décédé le 21 novembre 2010, ses héritiers, Mme Q... D..., Mme H... G..., épouse O... et MM. N..., U... et B...

partage, indivisement sur le produit de la vente, la cour d'appel, en statuant ainsi, aurait violé l'article 557 du Code de procédure civile, alors que, d'autre part, les créanciers personnels d'un indivisaire

l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; et, alors, d'autre part, qu'en refusant de rectifier l'erreur concernant la réalité de la reddition des comptes de gestion de la tutelle de l'un des indivisaires

opérations de partage, la vente par adjudication de ces biens, alors « qu'en ordonnant un partage ne portant que sur certains des biens compris dans l'indivision sans constater l'accord des deux indivisaires

G... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier alors, selon le moyen : 1°/ que l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui

Aux termes de l'article 815-9, alinéa 1er, du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires

parties avaient fait de la réitération par acte notarié un élément constitutif de leur consentement, a privé sa décision de base légale au regard du même texte ; 3 / que la vente conclue par un seul indivisaire

"sont (...) co-indivisaires pour un tiers de cette cour indivise en conséquence de leur qualité de propriétaires de l'immeuble portant le n° 25 de la rue du Mas Jaubert" ; que de plus, en raison de cette

seraient tenus de verser l'indemnité d'occupation jusqu'à la constatation de la cessation de l'usage privatif du bien indivis ou, à défaut, jusqu'au partage définitif, alors, selon le moyen, que l'indivisaire