Codes de loi français

Article 1

L'indication codée qui désigne conventionnellement l'année de fabrication sur les récipients et emballages renfermant des conserves alimentaires et des laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine, fabriqués

Article 1

En outre, sauf précision contraire ou complémentaire prévue soit dans le décret ou règlement technique d'application, soit dans le cahier des charges d'une appellation d'origine contrôlée : -l'opération d'emprésurage des laits doit être réalisée exclusivement

Article R812-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 59 > 90

La formation d'ingénieurs des industries agricoles et alimentaires est assurée par l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement.

Article L471-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 67

Constitue également un fait générateur la livraison d'un bien qui remplit les conditions cumulatives suivantes : 1° Le bien livré n'est pas un bien des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18 ; 2° Au sein du bien livré, est incorporé un

Article 2

des industries céramiques de France (CICF) Emailleur(euse) céramiste 224 3 ans Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE-FP) des industries céramiques de France - Confédération des industries céramiques de

Article 2

l'emploi des industries de santé (CPNEIS) - Les entreprises du médicament (LEEM) Conducteur de procédé de fabrication 222u 5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi des industries de santé (CPNEIS) - Les entreprises du médicament (LEEM) Conducteur

Article 13

; 7° (Abrogé) 8° " Fruitier " ou toute autre indication laissant entendre une origine fruitière, pour autant que le fromage soit fabriqué dans les conditions et selon les techniques traditionnelles, quotidiennement ou biquotidiennement, à partir de lait

Article 11

Nul ne sera obligé à prendre plus d'une patente, quelles que soient les diverses branches de commerce, profession ou industrie qu'il exerce ou veuille exercer ; mais il sera tenu, dans ce cas, de se munir de la patente relative à celle des parties de

Article 1

Délimitation de l'aire géographique" La disposition : - Au chapitre "5.1 Production de lait" La disposition :

Article Annexe

INDUSTRIES DU LIVRE

Article Annexe

INDUSTRIES DU BOIS

Article Annexe

INDUSTRIES CHIMIQUES

Article Annexe

INDUSTRIES TEXTILES

Article Annexe

INDUSTRIES DU VÊTEMENT

Article 1

La dénomination "fromage" est réservée au produit fermenté ou non, affiné ou non, obtenu à partir des matières d'origine exclusivement laitière suivantes : lait, lait partiellement ou totalement écrémé, crème, matière grasse, babeurre, utilisées seules

Article 7

Interdiction de mise à la consommation humaine du lait et des produits laitiers provenant des caprins de l'exploitation.

Article 2

de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ou dont celui-ci dispose, et notamment du délégué interministériel aux industries

Article R511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 97

Tout créateur de dessins ou modèles appartenant à l'une des industries visées à l'article R. 511-2 ou à des industries similaires ayant intérêt à faire constater la date de création de dessins ou de modèles peut recourir à cet effet aux moyens de preuve

Article 7

- La mention "Fabrication fermière" ou "Fromage fermier" ou toute autre laissant entendre une origine fermière du fromage est réservée aux producteurs fermiers transformant le lait produit sur leur exploitation.