confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparation pour entremets et desserts ménagers, des glaces, sorbets et crèmes glacées du 17 mai 2004, a, selon son annexe I, pour signataire les industries

la loi du 12 juillet 1974 susvisée dispose dans son article 1er : "Les accords nationaux ou régionaux conclus dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle constituée entre les producteurs de lait

, les groupements coopératifs agricoles laitiers et les industries de transformation du lait par les organisations les plus représentatives de ces professions peuvent être homologués par arrêtés conjoints

termes de l'article L. 632-12 du code rural et de la pêche maritime : " Les accords nationaux ou régionaux conclus dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle constituée entre les producteurs de lait

COPIES le 09 SEPTEMBRE 2008 à SAS LAITERIE DE SAINT DENIS DE L'HOTEL Amaury Y...

d'un jugement rendu le 21 mai 1997 par le conseil de prud'hommes de Forbach (section industrie), au profit de M.

Marcel, - L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT et des PRODUITS LAITIERS (ONILAIT), partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 18 avril

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par deux réclamations reçues le 19 janvier 2004 et le 14 août 2006 par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Elle ajoutait que les sociétés du groupe Galactea commercialisaient des pièces de rechange à destination des tanks à lait Serap Industries, que M.

Erick, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2000, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ;

du 16 décembre 1991, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à l'utilisation d'une marque comportant une mention géographique et destinée à commercialiser du vin qui est susceptible de laisser

Patrick, - LA SOCIETE BANQUE HERVET, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 8 juillet 1993, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, a condamné

Par conclusions d'incident, la SAS Ramonville Productique Industry a sollicité que les conclusions de la société Hexagon Metrology soient déclarées irrecevables.

collective nationale de travail de l'industrie pharmaceutique et de l'article 12 de l'annexe "cadres" de ladite convention sont réunies, l'employeur est fondé à licencier le salarié absent pour maladie

collective des industries de la conserve nécessite la "transformation et la conservation" de légumes, ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article 1er de ladite convention applicable,

convention ; qu'en l'espèce, pour considérer que l'application de la convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne aurait été contractualisée, de sorte qu'elle n'aurait donc

X... ; qu'en rejetant néanmoins sa demande d'application de la convention collective nationale des industries chimiques et en déclarant que seule la convention collective des VRP lui était applicable,

10000) Troyes, et au camp de Mailly (10700) Lhuître, ainsi qu'au domicile de Danièle X..., situé au 32 avenue Roule (92200) Neuilly-sur-Seine, à des opérations de visite et de saisie de documents, ont laissé