, sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun, de sorte qu'en énonçant que la Caisse d'Epargne ne pouvait rechercher la responsabilité de Mme Z... qu'en rapportant la preuve de l'insolvabilité

personnes physiques domiciliées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, et à leur succession, qui ne sont ni des commerçants, ni des artisans, lorsqu'elles sont en état d'insolvabilité

regard de l'article 1188 du Code civil ; Mais attendu qu'aux conclusions par lesquelles la Caisse de Crédit agricole mutuel de Centre France, venant aux droits de la banque, faisait valoir que l'insolvabilité

Copie exécutoire à -Me Frédérique DUBOIS Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 16 Septembre 2008 Numéro d'inscription

Copie exécutoire à - Me Guillaume HARTER Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 20. 05. 2008 COUR D' APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE- SECTION A ARRET DU 20 Mai 2008 Numéro

Peuvent notamment être considérées comme tels l'insolvabilité notoire du locataire, l'inexécution par lui de ses obligations, l'utilité de maintenir à usage locatif certains immeubles en raison de leur

de Parseval pour 1 197 606,16 francs, sur un passif total de 3 211 384,37 francs, le fonds de commerce ayant été revendu pour une somme très inférieure ; que, par ces motifs, faisant ressortir l'insolvabilité

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Monsieur Yvan X... tendant à voir constater qu'il se trouvait dans une situation d'insolvabilité notoire et voir ordonner l'ouverture à

jugement (à saisir en l’état) : Jugement prononçant, en raison de l'insuffisance d'actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire référencée 23/03 ouverte sur déclaration d’insolvabilité

jugement (à saisir en l’état) : Jugement prononçant, en raison de l'insuffisance d'actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire référencée 23/08 ouverte sur déclaration d’insolvabilité

jugement (à saisir en l’état) : Jugement prononçant, en raison de l'insuffisance d'actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire référencée 23/127 ouverte sur déclaration d’insolvabilité

commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, lorsqu'elles sont de bonne foi et en état d'insolvabilité

Complément de jugement (à saisir en l’état) : Jugement prononçant, en raison de l'insuffisance d'actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire référencée ouverte sur déclaration d’insolvabilité

Complément de jugement (à saisir en l’état) : Jugement prononçant, en raison de l'insuffisance d'actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire référencée ouverte sur déclaration d’insolvabilité

Complément de jugement (à saisir en l’état) : Jugement prononçant, en raison de l'insuffisance d'actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire référencée ouverte sur déclaration d’insolvabilité

jugement (à saisir en l’état) : Jugement prononçant, en raison de l'insuffisance d'actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire référencée 20/131 ouverte sur déclaration d’insolvabilité

jugement (à saisir en l’état) : Jugement prononçant, en raison de l'insuffisance d'actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire référencée 23/95 ouverte sur déclaration d’insolvabilité

jugement (à saisir en l’état) : Jugement prononçant, en raison de l'insuffisance d'actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire référencée 24/23 ouverte sur déclaration d’insolvabilité