SOLIDARITE, QU'ELLE AVAIT SOLLICITEE LE 16 JUILLET 1969 EN FAISANT VALOIR QU'IL Y AVAIT LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION SES SEULES RESSOURCES A L'EXCLUSION DE CELLES DE SON MARI PARCE QU'ELLE ETAIT EN INSTANCE

DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'ACTION QU'IL ACCORDE A LA FEMME EN VUE DE LA PROTECTION DE SES DROITS SUPPOSE COMME CONDITION ESSENTIELLE L'EXISTENCE D'UNE INSTANCE

Il soutient que la faute est imputable à son épouse concernant ces prélèvements sociaux réclamés par l'administration, qu'il est en instance de divorce et ne veut pas être prélevé à la place de son épouse

Z... et a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction saisie de la mesure de protection de l'époux ait pourvu un mandataire des pouvoirs nécessaires pour représenter celui-ci dans l'instance en divorce

X..., en instance de divorce, était de surcroît en sérieuse opposition d'intérêt avec son épouse sur les parts de laquelle il ne pouvait en conséquence exercer un contrôle quelconque et qu'en décidant

B, avec lequel elle est en instance de divorce, fait l'objet d'une procédure judiciaire dans laquelle elle est la victime et qu'elle est propriétaire du terrain d'assiette de son projet de construction

de pension alimentaire versée à Mme Y... au titre du devoir de secours au cours de l'instance en divorce, alors, selon le moyen, que la demande en remboursement de la pension alimentaire initialement

X...fait encore grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler la convention conclue entre les époux par acte sous seing privé, pendant l'instance en divorce ; Attendu, d'abord, qu'ayant relevé que l'accord

X... d'avoir établi à l'intention de l'avocat d'une de ses clientes en instance de divorce deux certificats médicaux dans lesquels il ne se bornait pas à faire état de ses constatations et des déclarations

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'EN ESTIMANT QUE L'ACTE LITIGIEUX, PASSE PENDANT L'INSTANCE EN DIVORCE EN DEHORS DE LA PRESENCE D'UN NOTAIRE

Fontenay-sous-Bois à sa demande de communication des rapports et pré-rapports relatifs au signalement concernant ses enfants, X né le X et X né le X, nés de son union avec Monsieur X duquel elle est en instance

X... à formuler, dès leur découverte, postérieure au prononcé de l'arrêt, une action en désaveu de paternité, constituent, dans l'instance en divorce suspendue par le présent pourvoi conformément à l'article

-Y..., alors, selon le moyen, que la demande introductive d'instance en divorce doit, à peine d'irrecevabilité, comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux

pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 30 septembre 2010), que Philippe X... est décédé le 20 septembre 2009, en laissant son épouse, Mme Y... avec laquelle il était en instance

. / Lorsque le demandeur de logement est l'un des conjoints d'un couple en instance de divorce, cette situation étant attestée, par une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les

MARIES SANS CONTRAT PREALABLE, SONT EN INSTANCE DE DIVORCE ; QUE DAME X..., QUI AVAIT ETE AUTORISEE PAR UNE PREMIERE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ET POUR ASSURER LA PROTECTION DE SES DROITS DANS

comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que la SELARL [D] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [V] [D], es qualité, entendu en son rapport, indique que le couple [T] est en instance

X... pendant la durée de l'instance en divorce et d'avoir refusé d'ordonner l'imputation des arrérages de cette pension sur les revenus des biens communs, alors, selon le moyen, que la pension alimentaire