Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
62 163 résultats pour « instance relative à sa fixation et à son règlement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
62 163 résultats pour « instance relative à sa fixation et à son règlement »
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EXTRAIT
Article 9
Le conseil d'administration désigne dans son sein un comité restreint de six membres, dont un auditeur de justice qui participe à toutes les délibérations sauf à celles qui sont relatives aux nominations mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article
Article L151-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 65
A l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n'est pas opposable lorsque :
Article Annexe I-5 art R131-1 et R131-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 52
règlement disciplinaire ; 1.4.2.2.
Article 7
au maintien de l'indivision à l'attribution et à la fixation de la valeur de l'immeuble en matière d'habitation individuelle à loyer modéré ; 13° Des contestations relatives au maintien ou à la continuation de l'indivision et au règlement de l'indemnité
Article R145-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 38
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins comprend, outre son président, quatre assesseurs nommés par le président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle la section
Article R145-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 38
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes comprend, outre son président, quatre assesseurs nommés par le président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle
Article R145-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 38
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des sages-femmes comprend, outre son président, quatre assesseurs nommés par le président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle la section
Article R6123-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 71
à la fixation, à l'affectation des résultats de l'exercice et à la constitution de réserves ; 11° La conclusion d'emprunts, dont le terme ne peut être supérieur à douze mois, à partir d'un seuil défini par le règlement du conseil ; 12° Les marchés et
Article 5 quater
des règles d'évolution des paramètres du régime pour les six années à venir.
Article D621-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 88
En cas d'urgence justifiée et sur décision de leur président, les instances peuvent se prononcer selon des modalités électroniques ou audiovisuelles préservant la collégialité des débats dans les conditions prévues par le décret du 26 décembre 2014 relatif
Article R222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 86
un accord cadre ou de méthode mentionné à l'article L. 222-2, les réunions organisées pour la préparation ou dans le cadre d'une négociation peuvent être tenues à distance dans les conditions fixées par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative
Article R5312-62-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 47
organe collégial d'un grand port maritime ou d'un grand port fluvio-maritime peuvent être adoptées par visioconférence ou par l'échange des écrits dans les conditions et selon des modalités prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative
Article D311-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 21
Les instances de participation sont tenues informées lors des séances ou enquêtes ultérieures des suites réservées aux avis et propositions qu'elles ont émis dans les conditions prévues par leur règlement intérieur.
Article 26-1
La tenue de ce dossier garantit le respect des règles de confidentialité et du secret professionnel.
Article 85
Les émoluments sont arrêtés conformément au présent tarif par le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance jugeant commercialement conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 20 mai 1955 relatif aux faillites et
Article 38
En cas d'appel, si le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle refuse l'assistance de l'avocat ou de la personne agréée qui lui prêtait son concours en première instance, il en informe, dès le dépôt de sa demande d'aide juridictionnelle, le bureau ou le
Article L3633-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 03
Il est créé une instance de coordination entre la métropole de Lyon et les communes situées sur son territoire, dénommée “ conférence métropolitaine des maires”, au sein de laquelle il peut être débattu de tous sujets d'intérêt métropolitain ou relatifs
Article Annexe XIX
RÈGLEMENT INTÉRIEUR ORGANISATION DES COMMISSIONS ET INSTANCES Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7
Article L4441-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26
Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article L. 4124-2 est ainsi rédigé : " Art.L. 4124-2. - Les médecins chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou à celui de la Polynésie
Article 8
Le conseil d'administration est réuni, à l'initiative et sur convocation de son président, au moins deux fois par an.
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