JN/CD Numéro 17/01410 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 30/03/2017 Dossier : 16/02402 Nature affaire : Demandes relatives à un bail rural

Vu l'appel interjeté le 31 mai 2006, par la société BEAUTÉ PRESTIGE INTERNATIONAL d'un jugement rendu le 23 mai 2006 par le tribunal de grande instance de Bobigny qui a : * dit que la société SENTEUR

Date ordonnance de clôture : 25 Janvier 2001 Nature de la décision : contradictoire. Décision : INFIRMATION. APPELANTE : S.A.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Alain GIRARDET, président Madame Sophie DARBOIS, conseillère Madame Dominique SAINT-SCHROEDER, conseillère

Elle a donc été privée de fait de la jouissance de ce bien à compter du 15 mai 2004 ; Sur la prescription, l'indemnité d'occupation étant assimilable aux fruits et revenus du bien indivis, l'action en

A...et Mme B...doivent lui restituer l'ensemble immobilier, - dire que Mme Z...est fondée à percevoir les intérêts, fruits et revenus du bien légué, et ce à compter de sa demande en délivrance du legs

compter de la notification des présentes conclusions ; - D’ORDONNER la capitalisation des intérêts selon les modalités de l’article 1343-2 du Code civil ; - DE CONDAMNER Madame [G] à lui payer, compte

tenu de l' effet qu' il ont sur la disponibilité patrimoniale des biens concernés, mais pas aux actes d' administration, tels que la fixation du prix du bail qui n' intéresse que la sauvegarde des intérêts

des intérêts moratoires de la créance, tandis que l'alinéa 3 du même article énonce que ces dommages et intérêts ne sont dus qu'à compter de la somation de payer, qu'en l'espèce les intérêts légaux

Elle est titulaire de la marque verbale «'MONT BLANC'» enregistrée depuis 1985 à l'Institut National de la Propriété Industrielle sous le n° 1 371 452, et ce pour distinguer les produits suivants ':

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Alain CARRE-PIERRAT, président Madame Dominique ROSENTHAL-ROLLAND, conseiller Madame Brigitte CHOKRON

intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir pour la faute commise dans la gestion de comptes, - la somme de 60.000,00 francs à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à

Cette décision a été signifiée le 30/10/2025 ; Un procès-verbal de saisie-attribution a été délivré à la banque OKALI, sans succès, le compte étant à zéro, et FICOBA n'a révélé aucun autre compte bancaire

des Forestiers ; que surtout, * la durée pendant laquelle la circulation a été interdite (à quels pratiques locaux ?

contrefaçon des œuvres en cause : o Un montant forfaitaire de 3.600€ de dommages-intérêts, au titre des économies d’efforts intellectuels retirés de l’atteinte aux droits ; o 3.000€ de dommages-intérêts

ce qu'il a ordonné la cessation de l'indivision, pour la seule nue-propriété, désigné un notaire, qui devra tenir compte du rapport [B], a rejeté la demande de dommages et intérêts, la demande d'expertise

La cour d'appel, par arrêt du 16 mai 2017, a confirmé ce jugement sauf sur les dommages-intérêts compensatoires dont elle a élevé le montant.

Denis X..., leurs enfants, détiennent chacun, en pleine propriété, une fraction des parts représentatives du capital de la société civile Sogesgo (la société), les époux X... détenant, en outre, l'usufruit

Denis X..., leurs enfants, détiennent chacun, en pleine propriété, une fraction des parts représentatives du capital de la société civile Sogesgo (la société), les époux X... détenant, en outre, l'usufruit

Eric, Franck et Bertrand X..., leurs enfants, détiennent chacun, en pleine propriété, une fraction des parts représentatives du capital de la société civile Sofico (la société), les époux X... détenant