Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 731 résultats pour « intérêts d'une indemnité d'assurance après sinistre »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 731 résultats pour « intérêts d'une indemnité d'assurance après sinistre »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L442-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 26
A l'issue d'une période ne pouvant être inférieure à dix-huit mois après l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, en l'absence de convention
Article L124-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 26
que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.
Article 85
Ces contrats sont proposés par des entreprises d'assurance de dommages qui ont conclu une convention avec l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.
Article 243-9.08
Radiobalise de localisation des sinistres I. - Chaque navire de longueur de coque égale ou supérieure à 24 m embarque deux radiobalises de localisation des sinistres (RLS) d'un modèle approuvé.
Article L4231-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 52
Il accueille toutes les communications et suggestions des conseils centraux et leur donne les suites qui concilient au mieux les intérêts normaux de la profession et les intérêts supérieurs de la santé publique.
Article LO6251-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 20
ou indemnités de retard appliqués par l'administration.
Article D412-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 68
La charge des prestations et indemnités afférentes à la période d'incapacité temporaire postérieure à la date à partir de laquelle la victime perd la qualité de pupille de la protection judiciaire de la jeunesse incombe à la caisse primaire d'assurance
Article L421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 21
Il a droit, en outre, à des intérêts calculés au taux légal en matière civile et à des frais de recouvrement.
Article L131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 29
Dans l'assurance de personnes, l'assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre des tiers à raison du sinistre.
Article Annexe II art A243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 42
Les conditions particulières précisent les modalités de reconstitution de la garantie après sinistre.
Article D132-5-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 06
limite du plafond prévu au 1° de l'article R. 132-5-3 ; -lorsque la valeur de rachat de l'unité de compte peut être diminuée d'une indemnité dans la limite des plafonds prévus aux quatrième et sixième alinéas de l'article R. 132-5-3, toutes les périodes
Article D312-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 96
Les fonds mentionnés à l'article L. 312-8 interviennent en assurance des impayés au titre des prêts garantis, dans la limite d'un montant égal à six échéances mensuelles impayées.
Article L521-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 05
-Les distributeurs de produits d'assurance agissent de manière honnête, impartiale et professionnelle et ce, au mieux des intérêts du souscripteur ou de l'adhérent.
Article L137-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 27
Est instituée, à la charge de l'employeur et au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, une contribution assise sur les indemnités versées à l'occasion de :
LEGIARTI000047067013
des autres annexes au règlement d'assurance chômage.
Article L123-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 26
En matière d'assurance contre la mortalité du bétail, l'assurance, suspendue pour non-paiement de la prime, dans les conditions prévues à l'article L. 113-3, reprend ses effets au plus tard le dixième jour à midi, à compter du jour où la prime arriérée
Article A344-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 25
temporaire décès (y compris groupes ouverts) ; 4 Autres contrats individuels d'assurance vie à prime unique (ou versements libres) (y compris groupes ouverts) ; 5 Autres contrats individuels d'assurance vie à primes périodiques (y compris groupes ouverts
Article R224-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11
Le comité de surveillance est composé, pour plus de la moitié, de membres ne détenant ou n'ayant détenu au cours des trois années précédant leur désignation aucun intérêt ni aucun mandat dans l'organisme d'assurance signataire du contrat d'assurance de
Article R421-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 09
Les taux et quotité des contributions mentionnées à l'article R. 421-38 sont fixés par arrêté du ministre chargé des assurances, dans la limite des montants maximaux ci-après : Contribution des entreprises d'assurance : 12 % de la totalité des charges
Article L128-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 12
Le montant des indemnités versées en application des articles précités est mentionné au descriptif.
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