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Décisions mentionnant Article L521-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
La procédure de référé est-elle un moyen de mettre un terme définitif à l'irrecevabilité des mesures d'ordre intérieur ? Par Alexis Crubellier, Etudiant.
L'article L521-1 du Code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre une décision administrative, même un acte non décisionnel, si l'urgence et un doute sérieux quant à sa légalité sont établis. Cela influence l'appréciation de la recevabilité des recours par le juge du fond.
La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil
Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.
4eme Chambre Section 1
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projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions
Défaut de permis de construire. Champ d’application de l’article L 421-1 du Code de l’Urbanisme
Roujou de Boubée Gabriel. Défaut de permis de construire. Champ d’application de l’article L 421-1 du Code de l’Urbanisme . In: Droit et Ville, tome 12, 1981. pp. 287-288.