Le 26 novembre 1929, la requérante conclut une convention de lotissement avec l'administration municipale.

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le deuxième moyen, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (

Vêtements ayant pour gérant Emile Y... , par ailleurs alors gérant de la SCI du Roy Guillaume, portant sur la vente des lots n° 3 et 5 ainsi qu'avec la cession à cette dernière du lots n° 3 ; que ces

observe que le délit de lotissement abusif est prévu par des lois accessibles et prévisibles.

OU LOUANT DES TERRAINS NON BATIS COMPRIS DANS UN LOTISSEMENT AUTORISE PAR ARRETE PREFECTORAL SANS S'ETRE CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR LEDIT ARRETE ; ALORS QUE LA PROPRIETE LOTIE AVAIT ETE

, un panneau d'interdiction de stationner sur une partie de la parcelle.

GRIED A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONDAMNE OLIVARES A RETABLIR LE LONG DE LA LIMITE SEPARATIVE ENTRE SON FONDS ET CELUI DE LABOUE LA MARGE NON AEDIFICANDI PREVUE AU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT

Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 avril 1978) que les lots acquis par Le Baron et la société civile immobilière Les Dryades, devenue la société civile immobilière Le Cikhara, pour la construction

ET PAR LES EPOUX X..., QUI ONT ENSUITE CEDE LEUR LOT A M Y..., A VINGT CENTIMETRES EN RETRAIT DE LA LIMITE SEPARANT LEURS DEUX LOTS, DEPENDANT D'UN LOTISSEMENT, DE LA PROPRIETE DE MME Z..., SITUEE EN CONTRE-BAS

Vu l'article R. 315-1 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret n° 73-1023 du 8 novembre 1973 applicable à la cause ; Attendu que constituent un lotissement l'opération et le résultat

sanctionnée disciplinairement, ces textes ne peuvent être que d'interprétation stricte ; qu'en étendant l'interdiction aux sociétés de droit étranger, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés ;

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 1993), qu'une clause du cahier des charges d'un lotissement, approuvé par arrêté préfectoral en 1929, interdisant le stationnement

dans l'intérêt de la commune et la partie adverse n'étant, dès lors, pas autorisée à s'en prévaloir, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux conclusions de l'Association syndicale libre du lotissement

d'avoir plusieurs logements par lot de lotissement ».

Elle ne démontre pas davantage que des dérogations auraient été accordées à d'autres entreprises, ou que la largeur des voies ne justifierait pas une interdiction.

Par un arrêté du 30 novembre 2004, le maire de la commune de Tancarville a délivré une autorisation de créer un lotissement de 11 lots sur le territoire de sa commune, en contrebas d'une falaise.

la loi.

faite à la SCI Bayeux sport, de donner ses locaux à bail, notamment à la société La Halle, pour y exploiter une activité susceptible de méconnaître les dispositions du cahier des charges du lotissement