Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 806 résultats pour « interdiction de procéder à une nouvelle appréciation des éléments de la cause »
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Article 12
Toute décision portant refus d'approbation CEE de modèle, refus de prorogation ou révocation d'approbation CEE de modèle, refus de procéder à la vérification primitive CEE, suspension ou interdiction de mise sur le marché ou de mise en service est motivée
Article R123-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23
Dans les quinze jours de la nouvelle immatriculation ou de la transformation, celle-ci est notifiée, par le greffier du tribunal dans le ressort duquel est situé le nouvel établissement ou la nouvelle adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation
Article R211-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 85
I. - Le visa d'exploitation cinématographique s'accompagne de l'une des mesures de classification suivantes : 1° Autorisation de la représentation pour tous publics ; 2° Interdiction de la représentation aux mineurs de douze ans ; 3° Interdiction de
Article 1135
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10
L'erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n'est pas une cause de nullité, à moins que les parties n'en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement.
Article 32
Lorsqu'un document fixé par un procédé déchiffrable par voie électronique en mode analogique ou en mode numérique présente un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique, le support et chaque unité de son conditionnement doivent
Article D314-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 71
Le préfet procède à la radiation du gestionnaire forestier professionnel de la liste en cas de manquement aux interdictions prescrites au premier alinéa de l'article D. 314-8.
Article R2212-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 60
La notification indique le délai, de quinze jours au moins et de trois mois au plus, qui leur est imparti pour les accepter, les refuser ou apporter tout élément de nature à en modifier le montant.
Article A821-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 70
DES ÉLÉMENTS COLLECTÉS (APPLICATIONS SPÉCIFIQUES) Introduction 1.
Article R5121-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 77
I. - Le demandeur ou le titulaire de l'enregistrement transmet sans délai à l'agence, en en signalant la portée, toute donnée nouvelle dont il dispose ou a connaissance après le dépôt de la demande d'enregistrement ou après qu'il a été procédé à l'enregistrement
Article 133-19
Est notamment prohibé le port, sur la tenue d'uniforme, de tout élément ou insigne en rapport avec l'appartenance à une organisation politique, syndicale, confessionnelle ou associative.
Article L2339-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61
les infractions prévues au présent chapitre, le prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire : 1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, un matériel de guerre, une arme, des munitions et leurs éléments
Article L317-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 65
les infractions prévues au présent chapitre, le prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire : 1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, un matériel de guerre, une arme, des munitions et leurs éléments
Article R1243-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 68
Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation est portée sans délai à la connaissance du ministre chargé de la recherche et, le cas échéant, du directeur général de l'agence régionale
Article L512-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 47
Lorsqu'un ou plusieurs arrêtés pris en application des articles L. 511-11 ou L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation a prescrit une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser les lieux expropriés, l'indemnité d'expropriation est réduite
Article R623-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72
Dans le cas où le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales décide de faire procéder à un examen de la variété, il en fixe la durée et les modalités.
Article R5313-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 04 > 41
En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, il est procédé simultanément à l'instruction prévue à l'article R. 5313-66 et à l'enquête publique prescrite pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par le titre Ier
Article R224-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 73 > 87
L'organisme accrédité ayant procédé au contrôle périodique établit un rapport faisant apparaître ses constatations et observations, ainsi qu'une appréciation sur l'entretien de la chaudière notamment à partir des informations portées dans le livret de
Article 4
La décision par laquelle l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie prend des mesures conservatoires sur le fondement de l'article Lp. 464-1 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie peut faire l'objet d'un recours en annulation
Article R*122-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 31
En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, il est procédé simultanément à l'instruction prévue à l'article R. *122-2 et à l'enquête publique dans les formes prévues pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par
Article R15-33-60-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 88
Lorsque la convention prévoit la réparation du préjudice causé à la victime, la personne morale communique au procureur de la République les éléments permettant de justifier de son exécution dans les délais prescrits.
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