toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes, et interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture non

toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes, et interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture non

toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes, et interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture non

toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes, et interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture non

rang, et que la compensation n'avait vocation à jouer que pour valider le paiement d'une créance antérieure, en principe interdit, et ne concernait pas la créance en restitution une fois le

née antérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire ; qu'en retenant que les créances de cotisations salariales ne feraient pas l'objet de l'interdiction légale des paiements prévue

Si l'article L. 622-7 du code de commerce, qui pose le principe d'interdiction du paiement de toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, prévoit une exception

fiscales ou sociales directement issues de la procédure collective, sans lien avec la gestion antérieure, et qu'il avait obtenu des créanciers, produisant les attestations, qu'ils abandonnent en tout

antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation des créances connexes.

de la somme de 229 032,31 francs ; Attendu que, pour accueillir la demande de la banque, l'arrêt retient que l'interdiction de payer une créance antérieure au jugement d'ouverture est sanctionnée par

et celle du jugement d'ouverture de la procédure collective et a demandé la condamnation de la société Abondance au paiement de la somme totale de 94 026,66 euros correspondant aux sommes ainsi payées

[U] dans l'acte de partage de communauté antérieur à l'ouverture de la procédure collective, tendait à la condamnation de ce dernier au paiement de sommes d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture

plein droit, défense de payer toute créance dont l'origine est antérieure au jugement d'ouverture ; que cette interdiction, formulée en termes généraux, s'étend à la compensation qui serait invoquée contre

dont la créance est née antérieurement au jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; que les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier

de payer toute créance née antérieurement à ce jugement d'ouverture à l'exception du paiement par compensation de créances connexes qu'il emporte également, de plein droit, interdiction de paiement de

des paiements instauré à l'ouverture des procédures collectives pour les créances antérieures, avec versement sur les premières rentrées de fonds.

nées antérieurement au jugement d'ouverture et le cessionnaire de créances Y... devant nécessairement déclarer sa créance à la procédure collective, il existait un doute quant à la possibilité de restituer

à ce jugement d'ouverture à l'exception du paiement par compensation de créances connexes ; qu'il emporte également, de plein droit, interdiction de paiement de toute créance née après le jugement d'ouverture

de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ; qu'il résultait des pièces que le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société Loire Traitement avait

dont la créance est née antérieurement audit jugement, cette interdiction ne peut être opposée aux salariés après l'adoption du plan de sauvegarde, lorsque les créances salariales, qui ont été fixées