à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente.

consommer de l'alcool sur son lieu de travail" et de ce que "les dispositions du règlement intérieur relatives à cette interdiction sont claires et ne se prêtent à aucune interprétation" (p.6, alinéas

12 square Louis Thuillier à Amiens, qu'il a pratiqué une perquisition dans sa chambre en sa présence et celle de ses parents ; qu'une paire de chaussures dont la gauche portait une trace de sang à l'intérieur

en réparation du préjudice consécutif aux faits d'abus de confiance dont la prévenue a été déclarée coupable ; "aux motifs qu'il y a lieu de relever à titre liminaire que Renée Z... a interjeté appel

X..., ALORS MEME QU'HABITANT A PROXIMITE DE CES IMMEUBLES, IL AURAIT EU INTERET A ATTAQUER UN PERMIS DE CONSTRUIRE LES CONCERNANT, NE JUSTIFIE PAS D'UN INTERET LUI DONNANT QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION

présentée par le Crédit agricole ; que celui-ci a interjeté appel de ce deuxième jugement ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir infirmé ce jugement et interprété le premier jugement

au taux légal à compter de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent s'il en résulte une interpellation suffisante, l'intérêt n'étant dû que si la créance est exigible ; que s'agissant de créances

professionnels ; que les intérêts professionnels protégés par ces dispositions comprennent les intérêts moraux et économiques de ceux qui exercent ou ont exercé la profession d'avocat ; qu'après examen

que le licenciement de son salarié n'était fondé ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts

de Larbi Y... et à une perquisition ; qu'il s'est alors avéré que Rhora A... n'a pas réussi à ouvrir la porte de son appartement, du fait de la présence d'une clé à l'intérieur de la serrure, ce qui

lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante ; qu'en se fondant pour écarter la créance des époux [Z] au titre des intérêts légaux, sur la circonstance qu'ils ne seraient pas prévus par

du barreau, un article P.6.3.0.3. rédigé comme suit : « L'avocat peut, en qualité de mandataire sportif, exercer l'activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de la nullité de la convention de forfait en jours, alors : « 1° / que cause un préjudice au salarié au regard

de régulariser, sous astreinte, les cotisations ASSEDIC pour une période antérieure supplémentaire de six mois et la condamner à lui verser une provision sur dommages-intérêts en réparation du préjudice

Selon le premier de ces textes, la loi pénale est d'interprétation stricte.

demandeur sous mandat de dépôt dans une autre affaire dès le 22 janvier 2001, comme il résulte de la fiche pénale de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, celui-ci ne justifie d'aucune atteinte à ses intérêts

par Mme [B] « est donc sans objet de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur son bien-fondé », sans rechercher si la requête ne conservait pas un intérêt pour Mme [B], le délégué du premier président

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 27 juin 2014, afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité de fin de contrat, des dommages-intérêts pour rupture anticipée

porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les autres condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2014 et de dire que les intérêts seront capitalisés

réitérée en 1995 ; Attendu que l'AVA fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en considérant que les dispositions de l'article 21, alinéa 2, du règlement intérieur