. - Les rideaux d'eau sont destinés : Soit à fournir une nappe d'eau verticale formant barrage hydraulique susceptible de s'opposer au passage des flammes et au rayonnement de la chaleur ; Soit à refroidir des rideaux ou portes coupe-feu.

Article 6

—

Il ne peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction que dans les conditions prévues par le décret du 29 octobre 1936 et les textes subséquents.

Article R*124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

Code des assurances

Le plafond applicable à la garantie déclenchée dans le délai subséquent mentionné aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 124-5 est unique pour l'ensemble de la période, sans préjudice des autres termes de la garantie ou de stipulations contractuelles

Article L663-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20

Code de commerce

Cette rémunération est exclusive de toute autre rémunération ou remboursement de frais au titre de la même procédure ou au titre d'une mission subséquente qui n'en serait que le prolongement à l'exception d'un mandat de justice confié au titre du troisième

Article L212-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Code de justice militaire (nouveau)

juridiction dont le siège se situe dans le ressort d'une juridiction des forces armées, auquel est adressé une commission rogatoire aux fins d'exécution par un juge d'instruction appartenant à ladite juridiction des forces armées pour procéder à un interrogatoire

Article 4

—

L'îlot de propriété est constitué par l'ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision dans un même lieudit et formant une unité foncière indépendante selon l'agencement donné à la propriété.

Article CTS 9

—

Le numéro d'identification est porté de manière visible et indélibile à l'intérieur et sur chaque panneau formant la couverture, la double couverture éventuelle et la ceinture de l'établissement.

Article R121-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 54

Code du service national

La durée quotidienne de la mission confiée à un mineur est égale à sept heures au maximum et une pause de trente minutes doit être appliquée pour toute période de mission ininterrompue atteignant quatre heures et demie.

Article R412-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 96 > 57

Code de la route

Lorsque, sur les routes à sens unique et sur les routes à plus de deux voies, la circulation, en raison de sa densité, s'établit en file ininterrompue sur toutes les voies, les conducteurs doivent rester dans leur file.

Article A4241-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 83

Code des transports

Les dépenses d'acquisition, de pose et d'entretien de la signalisation installée au droit de l'obstacle sont à la charge du responsable ou, à défaut, du propriétaire de l'objet formant obstacle.

Article 7

—

cadres-dirigeants ; - les mesures relatives à l'avancement et à la revalorisation des personnels dérogeant aux règles applicables à l'organisme ; - les acquisitions, cessions et aliénations immobilières ; - les marchés, les accords-cadres, les marchés subséquents

Article L527-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 77 > 64

Code rural (nouveau)

Les dispositions du titre Ier, relatif aux sociétés de caution mutuelle, de la loi du 13 mars 1917 sur l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce et à la petite et moyenne industrie, ainsi que des lois subséquentes, seront adaptées par décret

Article R112-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 20 > 56

Code monétaire et financier

Ce libellé est repris dans toute opération de paiement subséquente jusqu'à sa communication au bénéficiaire du virement par son prestataire de services de paiement.

Article R122-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 48

Code de la voirie routière

Toutefois, le respect du délai mentionné au premier alinéa n'est pas exigé : 1° Lorsque le marché répond aux caractéristiques énumérées aux articles R. 2122-1 à R. 2122-11 du code de la commande publique ; 2° Pour l'attribution des marchés subséquents

Article 728-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 32

Code de procédure pénale

Dès son arrivée sur le sol français, le condamné détenu est présenté au procureur de la République du lieu d'arrivée, qui procède à son interrogatoire d'identité et en dresse procès-verbal.

Article L228-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 93

Code de commerce

actionnaires a autorisé une opération se traduisant soit par des échanges de titres, soit par l'attribution aux actionnaires de nouveaux titres de capital, les titres de capital qui n'ont pu être attribués individuellement et correspondant à des droits formant

Article 1

—

Lorsque l'amortissement d'un emprunt est réalisé par séries désignées à l'aide de lettres ou de numéros de séries ou par tirage de nombres de un ou plusieurs chiffres formant la terminaison des numéros des titres, la personne morale émettrice a la faculté

Article R4251-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 38

Code général des collectivités territoriales

Les objectifs de protection et de la restauration de la biodiversité sont fondés sur l'identification des espaces formant la trame verte et bleue définis par le II et le III de l'article L. 371-1 du code de l'environnement et précisés par l'article R.

Article D3123-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 73

Code de la défense

de contrôle des matériels de guerre, notamment les articles L. 2333-1 à L. 2333-8 du présent code et le décret du 29 mai 1936 sur le contrôle administratif des marchés, d'une part, les articles L. 2331-1 à L. 2339-13 du présent code et les textes subséquents

Article 7

—

l'avancement et à la revalorisation des personnels dérogeant aux règles applicables à l'organisme ; - les acquisitions, cessions et aliénations immobilières ; - les baux autres que les baux domaniaux ; - les marchés, les accords-cadres, les marchés subséquents

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