Sont assimilées à l'interruption d'activité mentionnée à l'alinéa précédent les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans des conditions fixées par

Sont assimilées à l'interruption d'activité mentionnée à l'alinéa précédent les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans des conditions fixées par

dans les conditions suivantes : / 1° L'interruption d'activité doit être d'une durée continue au moins égale à deux mois et être intervenue dans le cadre : / () / b) Du congé d'adoption prévu aux articles

vertu des dispositions du 1° de l'article R. 13 du même code, dans sa version applicable au litige, le bénéfice des dispositions précitées du b de l'article L. 12 du même code est subordonné à une interruption

dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. / Sont assimilées à l'interruption d'activité mentionnée à l'alinéa précédent les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans

conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et qu'il résulte de l'article R. 13, introduit dans le code des pensions civiles et militaires de retraite par le décret du 26 décembre 2003, que l'interruption

s'agissant de la cohérence de la mise en oeuvre de l'objectif recherché, la CJUE retient qu'en présence de certains enfants, le bénéfice de la retraite anticipée est subordonné non seulement à une interruption

société le même travail que celui effectué précédemment chez leur ancien employeur ; et alors, d'autre part, selon le second moyen, qu'a été violé l'article L. 122-12 du Code du travail, la brève interruption

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, qui exerçait l'activité de médecin généraliste remplaçant, a été assujettie à

De la même manière, une interruption d'activité n'est pas considérée comme du temps de travail effectif si la durée est supérieure à 30 minutes.

publique, dès lors que ce recrutement est intervenu dans un délai de deux ans après l'obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours, sans que puisse leur être opposée une condition d'interruption

Ce jugement doit, par suite, être annulé, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, tiré de l'erreur de droit, relative à la charge de la preuve d'une interruption d'activité, que le

contraignante ; qu'il s'agit d'hypothèses dans lesquelles l'interruption de l'activité est indépendante de toute volonté du salarié : congé maternité, accident du travail ou maladie professionnelle, congés

L'article R. 37 du même code dispose : " I. - L'interruption d'activité prévue au premier alinéa du 3° du I () doit avoir eu une durée continue au moins égale à deux mois et être intervenue alors que le

, de moins de dix jours, l'activité économique de la SA Transports Raimbault a été reprise très rapidement par le groupe Bert et la brièveté de l'interruption permet même, au surplus, de penser que des

Aux termes de l'article R. 13 du même code : " Sont prises en compte pour le bénéfice des dispositions du b de l'article L. 12 les périodes ayant donné lieu à une interruption ou à une réduction de l'activité

Par courrier en LRAR du 11 mai 2020, Plénitude a mis Abeille en demeure de lui confirmer qu'elle prenait en charge sa perte d'exploitation, à la suite de l'interruption d'activité du fait des mesures sanitaires

R. 13 du même code : " Sont prises en compte pour le bénéfice des dispositions du b de l'article L. 12 les périodes ayant donné lieu à une interruption ou à une réduction de l'activité dans les conditions