X..., adhérent du régime d'assurance groupe souscrit par son employeur auprès de la Caisse centrale de prévoyance mutuelle agricole, a été victime le 17 juin 1981 d'un accident du travail; qu'il a perçu

saisi, le 1er août 2011, la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de diverses sommes ; que l'employeur

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de la victime en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, de dire que l'accident survenu le 16 septembre 2008 est dû à la faute

X..., a quitté l'entreprise le 19 octobre 1988 et y a repris ses activités le 1er décembre 1988 jusqu'au 19 décembre 1989, date de son licenciement pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait

L'employeur soutient qu'au regard de la période d'interruption de près de quatre mois ( du 23 novembre 2010 au 3 mars 2011), en l'absence de reprise d'ancienneté prévue, l'ancienneté du salarié doit être

unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Jean-Christophe X... est décédé le 10 octobre 1994, victime d'un accident de la circulation, alors qu'il conduisait le camion de son employeur

Le 15 janvier 2016, l'employeur a notifié à la salariée son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 5.

de renoncer à ladite clause avant l'expiration du préavis, a démissionné à effet du 5 janvier 1983 ; qu'après une interruption de quelques semaines, il a travaillé à nouveau pour la société, au bénéfice

de la relation de travail du fait de l'employeur s'analyse en un licenciement nul et ordonner la réintégration de la salariée et le paiement de sommes à titre de rappels de salaire et de congés payés,

mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, étendue par arrêté du 3 février ; Attendu, d'abord, que selon le premier de ces textes, une convention ou un accord collectif peut prévoir que tout employeur

L. 323-4 et R. 323-4 du code de la sécurité sociale que les prestations en espèce de l'assurance maladie sont calculées sur la base des salaires effectivement perçus durant la période précédant l'interruption

par lettre du 5 août 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la

de prescription attaché à un acte ne peut jouer qu'à l'égard des actions dont le délai de prescription court au jour de l'acte ; qu'en étendant l'interruption résultant de l'action introduite le 8 août

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action tendant à la reconnaissance du caractère professionnel de l'affection dont il souffre, alors, selon le moyen, que si en principe, l'interruption

unique commun aux pourvois : Attendu que Mme X... et 10 autres anciens salariés de la société Foggini France, absorbée par la société Key plastics interiors, se sont vu refuser par leur nouvel employeur

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de remboursement d'une somme pour cause de prescription, alors « que l'interruption de la prescription par la saisine du conseil des

Y..., sa veuve a formé le 11 janvier 1989 une demande de majoration de rente pour faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 janvier 1991) d'avoir

; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de Mme A... en reconnaissance de sa faute inexcusable, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action