Codes de loi français

Les dépenses de modernisation des services autonomie à domicile, de promotion d'actions innovantes, ainsi que de qualification et de formation des professionnels intervenant auprès des personnes âgées en perte d'autonomie ou des personnes handicapées,

Article L3253-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 05

Code monétaire et financier

Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 assurent le règlement des créances impayées des salariés qui exercent ou exerçaient habituellement leur activité sur le territoire français, pour le compte d'un employeur dont le siège social

Article R519-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 82

au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles ; 2° Soit d'une formation professionnelle de 80 heures, adaptée à la réalisation des opérations de banque ou de services de paiement, suivie : a) Auprès d'un établissement de crédit, d'une

Article L243-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 29

Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents mentionnés à l'article L. 243-11 entraîne l'application par le directeur de l'organisme concerné d'une pénalité d'un montant maximal de 3 750 € pour un particulier employeur mentionné

Article L242-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 65

Par dérogation au précédent alinéa, la part de cotisations incombant à chaque employeur peut être déterminée comme si le salarié occupait un emploi à temps partiel dans chacun des établissements employeurs.

Article 1

La gestion de ce traitement automatisé est assurée par l'Agence de services et de paiement.

Article 4

L'employeur, personne morale ou exploitant d'établissement distincts, peut charger de l'exécution de cette obligation un ou plusieurs chefs de service dont il notifie les noms au directeur régional de la sécurité sociale.

Article L4625-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Code de l'action sociale et des familles

effectué par des médecins non spécialisés en médecine du travail qui signent un protocole avec un service de prévention et de santé au travail interentreprises.

Article L3111-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 65

Code des transports

niveau de la convention collective de la branche du transport public urbain et de la Régie autonome des transports parisiens, fixe : 1° Les informations transmises individuellement et collectivement aux salariés et à leurs représentants par leur employeur

Article L262-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 26

Lorsque, en application de la procédure prévue à l'article L. 114-15 du code de la sécurité sociale, l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active est informé ou constate que le salarié ayant travaillé sans que les formalités prévues aux

Article D21-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 31

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Les informations qui doivent être portées au compte individuel de retraite sont communiquées au service des retraites de l'Etat au plus tard le 31 janvier de chaque année sous la forme d'une déclaration annuelle par les administrations, offices ou établissements

Article 20

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du service national Art. L120-26, Art.

Article R5213-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 24

Les organismes gestionnaires des entreprises adaptées se soumettent au contrôle des agents des services du travail et de l'emploi.

Article 29-1

Lorsque les agents sont recrutés en application de l'article L. 1224-3 du code du travail susmentionnée, les services effectués auprès de leur employeur précédent sont assimilés, pour l'ouverture des droits à formation et à congés, ainsi que, le cas échéant

Article L5134-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 98

Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles aux aides attribuées au titre d'un contrat initiative-emploi.

Article L4622-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Ils mènent leurs actions en coordination avec les employeurs, les membres du comité social et économique et les personnes ou organismes mentionnés à l'article L. 4644-1.

Article R2151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 37

Code de la défense

Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2151-1 mettent à jour les renseignements relatifs à l'identité et à la fonction de leur personnel susceptible d'être placé sous le régime du service de sécurité nationale.

Article D171-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 05

de l'Etat, d'un département, d'une commune ou d'un établissement public.

Article 18