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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 338 résultats pour « ivresse de l'assuré constatée par un taux d'alcoolémie susceptible d'être pénalement sanctionné »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R1221-49-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 45 > 09
Si des effets indésirables constatés chez un donneur de sang ou chez un receveur sont susceptibles d'être dus à un produit mentionné au II de l'article L. 5311-1 relevant d'une autre vigilance, une copie de la fiche de déclaration d'effet indésirable
Article 51
Un constat contradictoire est établi, pour constater l'état du matériel à réparer ou à modifier, au moment où l'acheteur le confie au titulaire.
Article L142-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 59
La sanction susceptible d'être infligée est définie à l'article L. 631-3.
Article L1334-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 30
Lorsqu'il est constaté l'existence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, à la suite soit du dépistage d'un cas de saturnisme,
Article Annexe II : Tableau n° 96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 64
considéré comme significatif dans le sérum prélevé au cours de la maladie. 60 jours Tous travaux effectués par le personnel de soins et assimilé, et le personnel de laboratoire, susceptibles de mettre en contact avec le virus.
Article 11
l'affiliation dont justifie un allocataire est suffisante pour une ouverture ou un rechargement des droits mais qu'aucune rémunération susceptible d'être prise en compte en application de l'article 12 ne peut être prise en compte sur la période de référence
Article R221-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 17 > 08
du code pénal ; -à la section III du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ; -à la section IV du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ; -à la section I du chapitre III du titre II du livre II du code pénal ; -à la section II
Article L142-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 59
La sanction susceptible d'être infligée est définie à l'article L. 641-3.
Article L7227-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 21
L'indemnité de fonction maximale votée par l'assemblée de Martinique pour l'exercice effectif des fonctions de président du conseil exécutif est déterminée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 7227-17 le taux de 145 %.
Article D615-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 64
à l'occasion des contrôles effectués et sur le taux de réduction susceptible d'en résulter.
Article D614-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46
Les non-conformités constatées à l'issue des contrôles réalisés en application des articles D. 614-15 à D. 614-22 sont notifiées au demandeur ou au bénéficiaire de l'aide.
Article R213-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 82 > 53
Les membres du comité et de son secrétariat ainsi que les rapporteurs peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de missions exécutées pour le compte du comité dans les conditions prévues
Article D634-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 18
L'assuré produit les documents prévus au présent alinéa dans le mois suivant la reprise ou la poursuite d'activité.
Article 1
En application du dernier alinéa de l'article R. 160-21 du code de la sécurité sociale, le taux de participation de l'assuré prévu au 6° et au 7° de l'article R. 160-5 du même code s'établit à 70 % du tarif servant de base au calcul des prestations en
Article L7227-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 21
L'indemnité de fonction maximale votée par l'assemblée de Martinique pour l'exercice effectif des fonctions de président de l'assemblée de Martinique est déterminée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 7227-17 le taux de 145 %.
Article L142-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 87
Les manquements mentionnés aux titres II et III du présent livre et des livres III, IV et V du présent code relatifs aux secteurs de l'électricité et du gaz qui sont susceptibles de faire l'objet d'une sanction administrative sont constatés par les fonctionnaires
Article L212-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99
Les attributions de fractions d'immeubles antérieures au 21 mai 1955 et consenties sans l'accomplissement des formalités prévues à l'article 4 bis de la loi du 28 juin 1938, modifiée, ne sont plus susceptibles d'être contestées à compter, soit d'un délai
Article 9
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre des articles 6 et 7.
Article 1
I. - Les taux des indemnités kilométriques susceptibles d'être allouées à l'agent utilisant son véhicule personnel pour les besoins du service sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de l'article 31 du décret du 28 mai 1990 susvisé, les kilomètres
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 77 > 27
Le taux des cotisations est fixé à 28,60 p. 100 du salaire forfaitaire de la classe dont relève l'assuré. Toutefois, sur demande de ce dernier, ce taux peut être réduit de moitié.
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