attaqué, dont les énonciations font apparaître que ni Martine X... ni son conseil, Me Fremaux, n'ont eu la parole les derniers lors de l'audience du 10 mai 2001 lors de laquelle a été ordonnée la jonction

résulte encore des mentions de l'arrêt attaqué que ni le prévenu, ni son avocat n'ont eu la parole en dernier sur les exceptions de procédure ; qu'il ne ressort pas non plus qu'après jonction

André Y... font grief à l'arrêt, après jonction des instances, de les avoir condamnés deux fois tant à des dommages-intérêts pour appel abusif qu'à titre d'indemnité de procédure alors, selon le moyen

426-4 et 435 du Code des douanes, 2, 427, 460, 485, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué constate qu'à l'audience des débats du 3 octobre 2001, et après jonction

, la fraude paulienne, qui résulte de la seule connaissance qu'ont le débiteur et son complice du préjudice causé au créancier, peut être rapportée par tous moyens ; qu'en l'espèce ni l'absence de jonction

X... a été désigné comme représentant des créanciers des différentes sociétés ; que, par jugement du 17 novembre 1993, le tribunal a prononcé la jonction des procédures concernant les sociétés du groupe

novembre 1999), que les sociétés Joseph Vila, Sorhodis Arles, Sorhodis alcools et l'EURL G 21 ont été placées en redressement judiciaire ; que, par jugement du 10 novembre 1993, le tribunal a ordonné la jonction

tenues à aucune diligence ; que la société Holdar soutenait avoir sollicité, d'abord par des conclusions d'appel du 27 juillet 2016, ensuite lors de l'audience sur incident du 5 décembre 2017, la jonction

d'enregistrement des déclarations d'appel – un jeu unique de conclusions – en son nom et celui du syndicat CGT des Hôtels de prestige et économiques – portant la mention du numéro de RG 20/07682 en l'absence de jonction

[B] et [CM] en leur qualité de liquidateurs de la société Elite et de dire n'y avoir lieu à jonction entre les procédures n° 20/06445 et n° 20/00829, alors « que lorsqu'un assuré français sollicite, devant

d'essais, le CSTB et le GECO, ayant procédé à des analyses précises, ont exclu tout vice de conception du brevet au regard des dommages constatés, et "qu'on ne pouvait attribuer les fissures à la jonction

sociétés France métal structures, France services industries et La Française de tuyauterie constituent ou ont été traitées comme une seule et unique entité économique et, en conséquence, d'ordonner la jonction

Compagnie française de chaudronnerie, France métal structures et La Française de tuyauterie constituent ou ont été traitées comme une seule et unique entité économique et, en conséquence, d'ordonner la jonction

France services industries, Compagnie française de chaudronnerie et France métal structures constituent ou ont été traitées comme une seule et unique entité économique et, en conséquence, d'ordonner la jonction

procédures concernant les quatre sociétés et fixer la rémunération de Me C..., en application de l'article R. 663-13 du code de commerce ; AUX MOTIFS QUE la SAS France Métal Structures sollicite la jonction

Pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient qu'aucune jonction de la présente procédure avec celle enregistrée sous la référence 19/03349 n'a été demandée ni ordonnée d'office, qu'il n'est pas discuté

l'article 61 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 ) que le juge ne peut motiver sa décision par référence à une autre décision rendue dans une instance distincte, entre des parties différentes ; que la jonction

ni aucune autre faute de caractère irrésistible et imprévisible dès lors, surtout qu'il ne résulte d'aucune des énonciations de l'arrêt que la collision avec le cyclomoteur se serait produite à la jonction

du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile; alors en quatrième lieu que les activités de la société Evulca telles que les définit la cour d'appel (vulcanisation industrielles, jonctionnements

travail, alors « que le juge a l'obligation de motiver sa décision et de se déterminer d'après les circonstances particulières du procès ; qu'en l'espèce, comme le constate la cour pour refuser la jonction