317,46 francs au titre de la réparation de la poignée fracturée du véhicule ; Attendu que le grief tiré de la violation de l'article 1954 du Code civil en ce que la société Campanile n'avait pas la jouissance

Ils exposent que pour voir s'appliquer les dispositions dudit article, le demandeur doit rapporter la preuve de ce que l'établissement hôtelier a la jouissance privative du parking, ce qui n'est pas le

1954 du Code civil, la responsabilité de l'hôtelier ne peut être engagée à raison du vol du véhicule de l'un de ses clients garé sur l'aire de stationnement de son établissement que si celui-ci a la jouissance

Claude Y... ; que ce document est ainsi libellé : " projet d'acquisition de la jouissance privative et exclusive de la terrasse située au-dessus de notre appartement " et " Nous vous confirmons notre accord

, la détention des clés permettant à l'un d'entre eux d'avoir seul la libre disposition du bien indivis caractérise une jouissance privative et exclusive, laquelle est susceptible d'être retenue même en

clé de l'unique porte d'entrée permettant l'accès à l'immeuble, énonce qu'il ne peut en être déduit l'existence d'une occupation exclusive de cet immeuble ; Qu'en statuant ainsi, alors que la jouissance

de Monsieur X... ; Que la jouissance privative d'une terrasse est expressément prévue par le règlement de copropriété qui ignore la notion de toiture terrasse ; Qu'il importe peu que l'état descriptif

privative de la terrasse de 52, 33 m2 est mentionnée à l'état descriptif de division du 14 décembre 1990 ; qu'elle est mentionnée dans l'acte d'acquisition de 1990 ; Que la jouissance privative d'une

2022, l'assemblée générale du syndicat secondaire des propriétaires de la zone 2 (le syndicat des copropriétaires) a décidé de révoquer l'autorisation donnée à titre de simple tolérance du droit de jouissance

de la part de l'un des indivisaires ; que l'indemnité d'occupation n'est due que du jour de la jouissance privative du bien indivis jusqu'au jour du partage ou de la cessation de la jouissance privative

[C] [U] n’apparaît que pour identifier la cour concernée : « la cour à jouissance privative dont elle bénéficie ainsi que Monsieur [U] ».

est comprise dans son lot » (production n° 4, p. 60) ; qu'il résultait des termes clairs et précis de ces stipulations que le propriétaire du lot n° 24 avait la jouissance privative de l'entrée charretière

Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d'un lot.

l'accès à la terrasse ; que la jouissance privative d'une terrasse est expressément prévue par le règlement de copropriété qui ignore la notion de toiture-terrasse ; qu'il ne s'agit donc pas dans le présent

Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d’un lot.»

[D] au titre de la jouissance privative du bien indivis pour une somme totale de 67'680 euros (720 euros x 94 mois)'».

privative d'un bien indivis ; que l'indemnité, qui a pour objet de réparer le préjudice causé à l'indivision par cette jouissance privative, cesse d'être due à compter de la libération effective des lieux

Les Mayombes est propriétaires du péristyle mais n'est titulaire que de la jouissance privative de cette partie commune qu'est le jardin proprement dit à l'exclusion de la jouissance de la cour anglaise