dernières années d'exploitation ; que les énonciations faites par le vendeur d'un fonds de commerce concernant ledit chiffre d'affaires réalisé, sont indissociables de celles relatives au nombre de jours

Les articles 788 et suivants du même code, régissant la procédure à jour fixe, n'y apportent aucune dérogation. 14.

de repos hebdomadaire pourront être pris, le décompte en nombre de jours du temps de travail des cadres autonomes, le plafond des jours travaillés par année, les modalités d'acquisition et de prise de

au profit de la Banque, motif pris de ce que les parties n'auraient exprimé qu'au jour de leur inscription en compte leur volonté de transférer la propriété des actions, la cour d'appel a violé l'article

L. 3141-22 du c. trav.) ; qu'en revanche, outre que la loi n'impose ni le maintien du salaire pour les jours de RTT, ni cette conséquence alors automatique d'une rémunération intégrale, ces jours ne sont

ou de demi-journées travaillées, ainsi que le nombre de jours ou demi-journées de repos, ce dont il résultait que ces stipulations n'étaient pas de nature à assurer la protection de la sécurité et de

du contrôle et suffisamment établi la réalité de l'ouverture au public du magasin tous les jours du lundi au dimanche par le relevé de l'affiche (dont photocopie est jointe au dossier) des jours et horaires

payé au prorata de son temps de présence et pris en dehors de la période des congés payés ; que, dès lors, en retenant, comme l'y invitait la salariée, que l'indemnisation de ces jours de repos devait

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Miguel Z... coupable de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de plus de 8 jours

Jean-Pierre Z..., demeurant ... à La Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne), 3 / de M. Gérard X..., demeurant 8, lotissement du Petit Guet à Rouvres, Betz (Oise), 4 / de M.

L. 3141-22 du c. trav.) ; qu'en revanche, outre que la loi n'impose ni le maintien du salaire pour les jours de RTT, ni cette conséquence alors automatique d'une rémunération intégrale, ces jours ne sont

respectés la SCI 2 M a assigné la SCI Paul Cézanne en remise des clés et en paiement d'une provision à valoir sur les pénalités de retard ; Attendu que la SCI 2 M fait grief à l'arrêt de fixer à 13 jours

ou apportés à l'échange ; que le jugement déféré précise que ce registre doit être tenu "au jour le jour" ; qu'il est soutenu que le texte n'impose au négociant que la tenue d'un livre enregistrant "les

en capital temps est, à défaut d'accord, de 35 jours, y compris les jours collectifs de repos prévus par les accords d'établissement existants relatifs à l'aménagement du temps de travail ; que ce

ouvré chômé (jour de pont), le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans

pas contestée ; alors qu'enfin, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par les conclusions, si l'agence de Tokyo n'était pas fermée le samedi, de sorte que Mme X... aurait à tort inclu ce jour

alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective, en prévoyant que le temps présumé être le temps de travail effectif pour le calcul de la rémunération d'une journée

alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective, en prévoyant que le temps présumé être le temps de travail effectif pour le calcul de la rémunération d'une journée