est en cours, les mesures de l'ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu'à ce qu'une décision statuant sur la demande relative à l'exercice de l'autorité parentale soit passée en force de chose jugée, à moins que le juge saisi

Article 696-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 02

Code de procédure pénale

Si tel n'est pas le cas, le procureur de la République notifie à l'auteur de l'infraction la décision ou le jugement contenant les mesures de protection dont il entend étendre les effets, avant de prendre la décision de protection européenne.

Article 1165

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

Code civil

Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation.

Article 82-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 52

Code de procédure pénale

Le juge d'instruction statue sur ces demandes conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 82-1.

Article L613-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 95

Code de la propriété intellectuelle

A l'égard des brevets demandés avant le 1er janvier 1969, l'annulation s'applique aux parties du brevet déterminées par le dispositif de la décision.

Article R53-8-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61

Code de procédure pénale

Huit mois au moins avant l'expiration de la mesure de surveillance judiciaire ou de suivi socio-judiciaire prononcée à l'encontre d'une personne condamnée à une peine pour laquelle la rétention de sûreté est encourue, le juge de l'application des peines

Article L626-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Code de commerce

L'arrêt du plan par le tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, mise en oeuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture

Article D147-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 48

Code de procédure pénale

Lorsqu'il est fait application des dispositions du I de l'article 721-2, la personne doit être convoquée par le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle doit résider, dans un délai maximal d'un mois à compter

Article 695-9-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87

Code de procédure pénale

Si le juge d'instruction, en application de ces règles, envisage de ne pas conserver le bien, il en avise l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission et la met à même de produire ses observations avant de prendre sa décision.

Article 20

—

-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, la présente ordonnance est applicable aux enfants nés avant comme après son entrée en vigueur. II.

Article 11

—

Aucun versement ne peut être fait aux diverses parties prenantes avant que les transactions souscrites aient été approuvées par l'autorité compétente ou que les jugements de condamnation aient acquis force de chose jugée. 2.

Article 723-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 87

Code de procédure pénale

La situation de tous les condamnés susceptibles de faire l'objet d'une surveillance judiciaire conformément à l'article 723-29 doit être examinée avant la date prévue pour leur libération.

Article L212-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Code de justice militaire (nouveau)

Si l'ordonnance qui les a saisis est affectée par de telles nullités, les tribunaux des forces armées renvoient la procédure au commissaire du Gouvernement pour lui permettre de saisir à nouveau le juge d'instruction.

Article L551-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 20

Code de justice administrative

Dans le cas où le contrat a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article

Article R471-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 61

Code de l'urbanisme

Le jugement du tribunal institue les servitudes.

Article D116-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 24

Code de procédure pénale

Lorsque le juge de l'application des peines est susceptible de rapporter en tout ou partie une réduction de peine précédemment accordée, d'office ou sur saisine du chef d'établissement ou sur réquisitions du procureur de la République, le condamné en

Article 763-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73

Code de procédure pénale

Un an au moins avant la date prévue de sa libération, la personne condamnée au placement sous surveillance électronique mobile en application des articles 131-36-9 à 131-36-12 du code pénal fait l'objet d'un examen destiné à évaluer sa dangerosité et

Article 41

—

Il l'informe de la date et de l'objet de l'audience de jugement par lettre recommandée adressée au moins dix jours avant cette date.

Article L1521-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 67

Code de la défense

Avant l'expiration du délai de quarante-huit heures à compter de la mise en œuvre des mesures de restriction ou de privation de liberté mentionnées à l'article L. 1521-12 et à la demande des agents mentionnés à l'article L. 1521-2, le juge des libertés

Article 532

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08

Code de procédure civile

Le délai est interrompu par le décès de la partie à laquelle le jugement avait été notifié.

Page 6 · 19 022 résultats

← Précédent Suivant →