Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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16 259 résultats pour « jugement homologuant une convention des époux et prononçant le divorce »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 49
L'architecte associé radié du tableau de l'ordre cesse d'exercer son activité professionnelle d'architecte à compter du jour où la décision prononçant la radiation est passée en force de chose jugée.
Article 47
L'associé radié du tableau de l'ordre cesse d'exercer son activité professionnelle de géomètre expert à compter du jour où la décision prononçant la radiation est passée en force de chose jugée.
Article R3324-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 32
Le jugement arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise, ou ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire de l'entreprise rend immédiatement exigibles les droits à participation non échus en application de l'article L. 643-1 du code de commerce
Article R741-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 17
Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de former tierce opposition à l'encontre du jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Article R741-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 17
Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de former tierce opposition à l'encontre du jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Article A444-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43
émolument proportionnel : a) Soit au capital formé de dix fois la prestation annuelle, si la pension alimentaire ou la rente est constituée en vertu des articles 205 et 373-2-3 du code civil ; b) Soit à l'estimation de la pension alimentaire dans la convention
Article 3
Constituant une seule et même commune : la ville de Paris et les communes suburbaines limitrophes ; 3° Constituant un seul et même département : les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; 4° Mariés : les époux
Article 2
Ils ne sont pas compétents pour recevoir en dépôt, au rang des minutes, les conventions de divorce et de séparation de corps par consentement mutuel prévues à l'article 229-1 du code civil.
Article 3
Pour l'application de l'article 12 du décret susvisé du 22 décembre 1967 dans les territoires mentionnés à l'article 1er ci-dessus, le greffier adresse immédiatement un extrait du jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens
Article R814-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 30
A la diligence de la Commission nationale d'inscription et de discipline, toute décision judiciaire passée en force de chose jugée prononçant la nullité de la société fait l'objet d'un dépôt d'une de ses expéditions au dossier ouvert au nom de la société
Article 43 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 63 > 17
Il mentionne sur sa déclaration l'identité de son époux, épouse ou partenaire ; 2° Si l'option n'est pas exercée par chacun des époux ou partenaires dans les conditions mentionnées au 1° et dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 175 du
Article 7
Pour l'application du premier alinéa de l'article 104 du décret susvisé du 22 décembre 1967 dans les territoires mentionnés à l'article 1er ci-dessus, indépendamment de la mention au casier judiciaire des jugements prévus par l'article 153 de la loi susvisée
Article R741-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 18
Sans préjudice de la notification aux parties du jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, un avis de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe.
Article 1691 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps a été prononcé ou
Article R921-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 02
La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte.
Article R213-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 58
La convention de divorce ou de la séparation de corps par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil peut prévoir que la pension alimentaire donne lieu à paiement direct.
Article 59
La société est en liquidation dès sa dissolution pour quelque cause que ce soit ou dès que la décision judiciaire prononçant sa nullité est passée en force de chose jugée.
Article 49
Une expédition de toute décision judiciaire passée en force de chose jugée prononçant la nullité de la société est déposée, à la diligence du procureur de la République, au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social pour être
Article 52
Une expédition de toute décision judiciaire passée en force de chose jugée prononçant la nullité de la société est déposée, à la diligence du procureur de la République, au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social pour être
Article 229-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08
Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions
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