A demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône de prendre les mesures qu'implique l'exécution de ce jugement, en fixant un délai pour ce faire et en prononçant une astreinte.

provision, la cour d'appel, constatant que la plainte avec constitution de partie civile, qui dénonçait des faits commis le 20 septembre 1983, avait été déposée le 4 avril 1985 et que l'ordonnance du juge

X... ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt déféré d'avoir confirmé une ordonnance du juge commissaire fixant la créance de la société

Y..., mis en liquidation judiciaire le 22 novembre 1991, a contesté l'ordonnance du juge-commissaire fixant les émoluments du liquidateur, M.

que lui soit attribuée une somme de 686,88 F au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant

partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 5 avril 2022, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge

l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 22 octobre 2021, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile, du chef d'entrave au fonctionnement de la justice, a confirmé l'ordonnance du juge

PAS ENCORE ETE PUBLIE, ALORS QUE CES ENONCIATIONS SE FONDENT SUR UNE POSITION ERRONEE QUI MECONNAIT QU'UN TERRAIN PUISSE, SANS ETRE URBAIN, AVOIR LA VOCATION DE TERRAIN A BATIR ET SANS QUE LES SECONDS JUGES

le tribunal des affaires de la sécurité sociale avait été introduite sur l'invitation de la cour d'appel de Bordeaux qui, saisie d'un recours à l'encontre d'une ordonnance du juge-commissaire

de 4 000 francs sur la base de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et avait ordonné l'exécution provisoire à hauteur de 300 000 francs dans le mois de la signification du présent jugement

COPIE TRIBUNAL COMMERCE DE [Localité 1] 24/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Jugement autorisant la poursuite de la période d'observation Débats à l'audience du 10 janvier

même loi et l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que lorsque l'ordonnance du juge-commissaire

l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 avril 2018, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux en écriture publique et usage, a confirmé l'ordonnance du juge

l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 avril 2018, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, des chefs de faux en écriture publique et usage, a confirmé l'ordonnance du juge

X..., C..., B... et A... du chef de soustraction de documents dans les dépôts publics, ont : 1 ) le premier, en date du 17 janvier 1992, confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant la consignation

de TOULOUSE, en date du 21 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage de faux, abus d'autorité, agissements discriminatoires, escroquerie au jugement

la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 13 mai 2004, qui, sur leur plainte avec constitution de partie civile du chef d'escroquerie, a déclaré irrecevables leurs appels de l'ordonnance du juge

reproche à la cour d'appel d'avoir décidé que les intérêts légaux seraient décomptés à partir de la date du licenciement, soit le 28 février 1994 ; Mais attendu qu'adoptant les motifs des premiers juges

Par un jugement n° 1201114 du 1er juin 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande.

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 107 et R. 120-1 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge