La Croix Rouge Française conclut à l'infirmation de la décision et, au principal, à l'irrecevabilité de la demande de rappel de salaires au titre des primes au motif de l'unicité de l'instance.

X... et les autres salariés ont à nouveau saisi la juridiction prud'homale qui par jugement du 14 novembre 1995 a déclaré les demandes irrecevables en raison du principe de l'unicité de l'instance ; que

[W] qui, comme les intimés précédents, sollicitent la confirmation des ordonnances entreprises par lesquelles le conseil de prud'hommes a rejeté la fin de non recevoir tirée de l'autorité de chose jugée

attaqué de l'avoir, sur la fin de non-recevoir invoquée par l'employeur, déclaré irrecevable en sa demande de paiement d'heures de délégation concernant la période du 1er octobre au 6 novembre 1999 ;

Sur la fin de non recevoir tirée du principe de l'unicité de l'instance : La règle de l'unicité de l'instance prévue par l'article R1452-6 du code du travail, dont la suppression par l'article 45

Sur la fin de non recevoir tirée du principe de l'unicité de l'instance : La règle de l'unicité de l'instance prévue par l'article R1452-6 du code du travail, dont la suppression par l'article 45

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La règle de l'unicité de l'instance se traduisant par une fin de non-recevoir, les parties peuvent la soulever à tous les stades de la procédure y compris pour la première fois à hauteur d'appel.

du 15 décembre 2009 a : - rejeté l'exception d'irrecevabilité du fait du principe de l'unicité de l'instance - condamné la S.A.S NESLE PROTEIKA à payer à [P] [J] les sommes de : ' 56 725,04 € à titre

- Sur la fin de non recevoir du fait de l'unicité de l'instance- - Les principes - En application des dispositions de l'article R. 516-1 du Code du Travail : "Toutes les demandes dérivant du

l'unicité de l'instance, ces demandes doivent faire l'objet d'une seule instance.

Sur la fin de non recevoir tirée du principe de l'unicité de l'instance : La règle de l'unicité de l'instance prévue par l'article R1452-6 du code du travail, dont la suppression par l'article 45