articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que la fin de non-recevoir tirée de l'unicité d'instance édictée par l'article R. 516-1 du Code du travail est opposable

pas obstacle à la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée et du principe de l'unicité de l'instance ; qu'ainsi en considérant, pour estimer que la prise en compte des faits invoqués par

[OH], Mme [SG] : Attendu que l'employeur fait grief à vingt des arrêts attaqués de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance, alors, selon le moyen : 1°/ que toutes

) statuant sur renvoi après cassation d'un précédent jugement (tribunal d'instance de Palaiseau, 21 mars 2000) prononcée par arrêt n° 3443 F-D de la Chambre sociale de la Cour de cassation, le 11 juillet

de l'instance sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes, et non aux « appels interjetés », à compter du 1er août 2016 ; que pour les instances introduites avant le

et, partant, l'article R. 516-1 du Code du travail ; 3 / que ces deux exceptions et fin de non-recevoir, invoquées par M.

du syndicat et représenter ce dernier en justice ; qu'en déclarant, pour accueillir la fin de non-recevoir soulevée par l'UL CGT de Sainte-Geneviève-des-Bois, que M.

ne peut invoquer la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance ; que l'article R. 615-33 du Code du travail prévoit que, s'il lui apparaît que la demande formée devant elle excède

le conseil de prud'hommes a par jugement du 26 novembre 2003 rejeté la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance et a statué sur le fond du second litige ; qu'il a été successivement

ayant pris fin à la même date.

de l'instance empêche le salarié de présenter cette demande après que l'instance devant la cour d'appel s'est terminée par une décision au fond ; Qu'en statuant ainsi, alors que la règle de l'unicité

sociétés du groupe Sodexo n'ont pas soulevé la fin de non-recevoir tirée du principe de l'unicité d'instance alors pourtant que M.

de non recevoir fondées sur le principe de l'unicité d'instance et sur l'autorité de chose jugée de la transaction et elles ont conclu en tout état de cause à la validité de la transaction ; Que par

prud'homale, l'appelante reste admissible à présenter, à hauteur d'appel, les fins de non-recevoir qu'elle tire de l'extinction d'instance précédemment constatée et de l'application du principe d'unicité

de non-recevoir tirée de l'unicité de l'instance ; Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ; Condamne la société Serus

de non-recevoir n'est pas reprise dans le dispositif de ses conclusions et n'a pas été portée à la connaissance du conseiller de la mise en état, il n'y a donc pas lieu de dire les prétentions de l'employeur

de l'article 700 du code de procédure civile de la société, a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'unicité d'instance et fait droit à Mme [H] d'une somme de 60 000 euros au titre d'une perte de

Par jugement rendu le 2 mai 2017, le juge départiteur du conseil de prud'hommes a: - rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la CAF du RHONE tirée du principe de l'unicité d'instance,

Par jugement rendu le 2 mai 2017, le juge départiteur du conseil de prud'hommes a: - rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la CAF du RHONE tirée du principe de l'unicité d'instance,

et de l'unicité de l'instance, alors, selon le moyen : 1°/ que les jugements qui ne tranchent pas dans leur dispositif une partie du principal et ne mettent pas fin à l'instance en statuant sur une