de la loi du 25 janvier 1985, à supporter le quart de l'insuffisance d'actif alors, selon le pourvoi, que l'existence et le montant de l'insuffisance d'actif doivent être appréciés au moment où la juridiction

la somme de 3 000 €, en principal, avec intérêts au taux légale à compter de la mise en demeure du 18 novembre 2019 ; 1/ ALORS QU'en cas d'opposition à une ordonnance d'injonction de payer, la juridiction

J... ne fait pas mention de circonstances autres que celles qui ont été soumises aux juridictions ayant statué en 2009 et 2010 sur sa demande d'indemnisation et l'autorité de la chose jugée attachée à

DIT que la présente juridiction pourra statuer sur la liquidation de l’astreinte à la requête de la partie la plus diligente.

alors, selon le moyen, que si l'ordonnance du juge-commissaire avait effectivement été rendue dans les limites des attributions de ce magistrat, le Tribunal était en revanche dépourvu de pouvoir juridictionnel

par jugement du 16 mai 1978, prononcé contre X... une condamnation à deux mois d'emprisonnement pour désertion à l'intérieur en temps de paix, a été saisi de cette requête, ayant été la dernière juridiction

à statuer sur l'ensemble des demandes jusqu'à la décision définitive de la juridiction compétente et ouvert aux parties un délai d'un mois pour saisir la juridiction compétente à peine de forclusion.

Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction

la méconnaissance par l'employeur de la garantie contractuelle d'emploi jusqu'à ce que la juridiction administrative statue définitivement sur l'autorisation administrative de licenciement, la cour d'appel

motivation écrite ayant été rédigée a posteriori ; " alors que la motivation d'un jugement ou d'un arrêt doit être antérieure au prononcé de la décision et que la faculté accordée au président de la juridiction

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1412 et 1418 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'opposition à une ordonnance portant injonction de payer, la juridiction

Y... fait grief à cette juridiction d'avoir statué ainsi, alors que l'ouverture de crédit litigieuse lui a été consentie par reconduction d'un précédent contrat et sans qu'il en fasse la demande ; Mais

Dauphiné Libéré ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article L.480-5 du Code de l'urbanisme qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue par l'article L.480-4 du même Code, la juridiction

, ON APPELLERA UN AVOCAT ATTACHE AU BARREAU EN SUIVANT L'ORDRE DU TABLEAU; QU'IL S'EN DEDUIT QUE SEUL UN AVOCAT FAISANT PARTIE DU BARREAU INSTITUE AUPRES DE LA JURIDICTION QUI STATUE, A QUALITE POUR

rétention de l'étranger avant que le Tribunal administratif ait rendu sa décision sur la légalité de refus de délivrance d'un titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire, la juridiction

condamné ; "en relevant "que le requérant n'a pas été extrait mais que son avocat a demandé à la Cour de faire droit à sa requête en faisant valoir un certain nombre de moyens" ; "alors que la juridiction

X... a demandé la révocation de l'ordonnance de clôture en exposant qu'il avait sollicité l'aide juridictionnelle, que le bureau d'aide juridictionnelle devait statuer le mois suivant et en joignant la

PROCEDURE PENALE QUE LES APPELS CORRECTIONNELS DOIVENT ETRE JUGES SUR LE RAPPORT D'UN CONSEILLER ; ATTENDU QUE LE CONCOURS DU RAPPORTEUR EST UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DE LA COMPOSITION LEGALE DE LA JURIDICTION

dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont néanmoins recevables tant que la juridiction

LA REPUBLIQUE, SOIT DU TITULAIRE OU DE SES AYANTS DROIT, LA DECISION NE POUVANT, DANS CE DERNIER CAS, ETRE RENDUE QUE SUR REQUISITION CONFORME DU MINISTERE PUBLIC ; QUE LE TEXTE AJOUTE QUE LA JURIDICTION