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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

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cr

6079a89a9ba5988459c4e3f5

Cassation

10 avril 1973

10 avril 1973

RAYANT DE LA LISTE DU JURY, REGULIEREMENT SIGNIFIEE A L'ACCUSE, SEPT JURES TITULAIRES ABSENTS ET EXCUSES, UN JURE TITULAIRE QUI N'A PU ETRE CITE ET UN JURE TITULAIRE DECEDE ET QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

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cr

6079a8869ba5988459c4dc22

Cassation

9 mars 1966

9 mars 1966

AYANT EU LIEU LE 20 SEPTEMBRE 1965, IL EST INTERVENU A CETTE DATE UN ARRET APPORTANT A LA LISTE DU JURY DE SESSION REGULIEREMENT SIGNIFIEE A X...

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cr

6079a8bb9ba5988459c4eb49

Cassation

4 janvier 1968

4 janvier 1968

DE SESSION, QUI ONT PARTICIPE AU TIRAGE AU SORT, A ETE ARBITRAIREMENT MODIFIEE PAR L'ARRET DU 19 JUIN 1967, LE JURE A...

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cr

6079a8809ba5988459c4d98f

Cassation

21 décembre 1965

21 décembre 1965

DE SESSION UN JURE AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE, LE 6 NOVEMBRE 1963, PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE, A 2000 FRANCS D'AMENDE POUR DELIT DE BANQUEROUTE PAR GERANT ET MANDATAIRE SOCIAL POUR

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cr

6079a8459ba5988459c4c435

Cassation

20 février 1985

20 février 1985

FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY

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cr

613724f1cd58014677419ac2

Cassation

24 septembre 1987

24 septembre 1987

de jugement que le nom d'un juré absent et radié de la liste de session a été mis dans l'urne et a donc participé au tirage au sort du jury de jugement qui s'est trouvé ainsi irrémédiablement vicié" ;

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007877267

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

X... à la session de mai 1982 de l'examen d'aptitude à la profession d'huissier de justice, à l'annulation des procès-verbaux de délibération du jury du centre de Lyon relatifs aux sessions de juin 1982

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cr

6079a8ab9ba5988459c4e62f

Cassation

26 novembre 1980

26 novembre 1980

DE SESSION COMME JURES COMPLEMENTAIRES SUCCESSIVEMENT MME Y...

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cr

6079a8b29ba5988459c4ea2d

Cassation

5 octobre 1966

5 octobre 1966

AU SORT DE LA LISTE DE SESSION HORS DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL ; ET ALORS QU'AUX TERMES DU TEXTE SUSVISE LA RADIATION N'EST POSSIBLE QUE DES NOMS DES JURES DECEDES OU FRAPPES D'INCAPACITE, D'INDIGNITE

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cr

6079a7e49ba5988459c4b47a

Cassation

9 juillet 1980

9 juillet 1980

produits ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, ainsi rédigé ; " il est reproché à la Cour d'assises d'avoir prononcé une condamnation sur une procédure irrégulière ; qu'en effet, le tirage au sort du jury

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cr

6079a8089ba5988459c4ba01

Cassation

1 février 1984

1 février 1984

DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288 ET 290 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QU'IL RESULTE DE L'ARRET DU 11 AVRIL 1983 QUE LA REVISION DE LA LISTE DU JURY

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cr

6079a8809ba5988459c4d9a4

Cassation

25 janvier 1966

25 janvier 1966

, LE 6 JUILLET 1965 A 10 HEURES, CONSTATE QUE L'ARRET MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION, ETABLIE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET RECTIFIANT LES ERREURS

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6079a88d9ba5988459c4de1c

Cassation

7 mars 1963

7 mars 1963

RESPECTER LE DELAI DE L'ARTICLE 292, "ET EN CE QUE L'ENSEMBLE DE TOUTES LES OPERATIONS DE REVISION DE LA LISTE DES JURES DE SESSION, PUIS, APRES SUSPENSION DE LA SEANCE, DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT

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61372641cd58014677424256

Cassation

10 novembre 2004

10 novembre 2004

que seul l'arrêt de révision de la liste du jury de session, rendu le 22 septembre 2003 et constatant la présence de 26 jurés, à la suite de l'adjonction du juré suppléant n° 1, a été porté à la connaissance

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cr

6079a87f9ba5988459c4d8c7

Cassation

12 juin 1963

12 juin 1963

OU SONT SORTIS DE L'URNE NEUF NOMS DE JURES NON RECUSES, ET, S'IL Y A LIEU, LES NOMS DES JURES SUPPLEMENTAIRES PREVUS PAR L'ARTICLE 296 ; QUE CE TIRAGE AU SORT EST IRREVOCABLE ET QUE LE JURY AINSI

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6079a8c19ba5988459c4ed12

Cassation

18 mai 1977

18 mai 1977

DE SESSION ET LE POST-SCRIPTUM PAR LEQUEL L'ACCUSE DECLARE RENONCER AU DELAI LEGAL D'UNE HEURE AVANT LE DEBAT, SONT SIGNES PAR L'ACCUSE SANS QUE CETTE SIGNATURE SOIT PRECEDEE DE LA FORMULE BON POUR ET

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6079a7f69ba5988459c4b6cd

Cassation

9 novembre 1983

9 novembre 1983

INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288 ET SUIVANTS, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA REVISION DE LA LISTE DU JURY

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613724fbcd5801467741a007

Cassation

20 mai 1987

20 mai 1987

le procès-verbal de révision du jury de cette session supplémentaire constate qu'à 14 heures 30 la Cour a pris séance, composée notamment de M.

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6137255dcd5801467741d15c

Cassation

3 avril 1991

3 avril 1991

déléguée le 10 mai 1990 pour exercer les fonctions du ministère public auprès la cour d'assises de la Marne, siégeant à Reims le lundi 11 juin 1990 à 9 heures, dans le cadre de la révision de la liste du jury

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6079a7e09ba5988459c4b3f1

Cassation

9 juin 1982

9 juin 1982

CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE L'ARRET DU 10 JUIN 1981, MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DU JURY

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