Toute sollicitation directe ou indirecte en vue de la souscription ou de l'acquisition des parts ou actions d'un OPCVM contractuel s'accompagne d'un avertissement rappelant que la souscription ou l'acquisition, la cession ou le transfert des parts ou

Article 5

—

exceptionnelle de l'impôt sur le revenu dû au titre de 1981 instituée par l'article 14-I de la loi de finances pour 1982 susvisée, les contribuables dont le conjoint est décédé au cours de la période prévue à l'article précédent sont dispensés de la souscription

Article L225-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 96

Code de commerce

Les souscriptions et les versements sont constatés par un certificat du dépositaire établi, au moment du dépôt des fonds, sur présentation des bulletins de souscription.

Article R2135-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 27

Code du travail

Dans le cas contraire, le montant de la réduction du financement, qui prend en compte la portée des manquements et, le cas échéant, l'existence de justifications pour certaines des dépenses engagées ne peut excéder le montant des sommes en cause au titre

Article L722-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 48

Code rural (nouveau)

Le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles comprend quatre branches : 1° Les prestations familiales ; 2° L'assurance maladie, invalidité et maternité ; 3° L'assurance vieillesse et veuvage ; 4° L'assurance contre

Article 423-14

—

La souscription et l'acquisition des parts ou actions des organismes professionnels de placement collectif immobilier sont réservées : 1° Aux investisseurs mentionnés à l'article L. 214-150 du code monétaire et financier ; 2° Aux investisseurs dont la

Article 414-35

—

Le recueil des souscriptions ne peut intervenir qu'après établissement du prospectus complet du FCPR contractuel.

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 86

Arrêté du 24 mai 1985 fixant les conditions d'émission des obligations P.T.T. 1985

Les titres ne seront pas délivrés matériellement mais représentés par une souscription sur le compte de titres ouverts au nom du titulaire.

Article R1333-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 72

Code de la santé publique

-Après la justification mentionnée au I, les autres catégories d'examens font l'objet d'une autorisation délivrée par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article 20

—

En ce cas, une copie de ces documents est remise à l'associé et l'acte de souscription ou de cession doit mentionner cette communication.

Article 13

—

Section 7 - Contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites , Art. L. 137-13, Sct.

Article 423-30

—

Toute sollicitation directe ou indirecte en vue de la souscription ou de l'acquisition des parts ou actions d'un fonds professionnel spécialisé s'accompagne d'un avertissement rappelant que la souscription ou l'acquisition, la cession ou le transfert

Article L333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 24

Code du cinéma et de l'image animée

investissements productifs qu'elles réalisent dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion, dans les secteurs de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques, ou à raison de souscriptions

Article D214-80-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 35

Code monétaire et financier

: 1° Le montant total du versement initial effectivement versé, y compris les droits d'entrée, exprimé en euros ; 2° Le pourcentage maximal de la souscription dans le fonds, susceptible d'être prélevé lors de la souscription, correspondant à des droits

Article R214-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84

Code monétaire et financier

Pour l'appréciation du quota de 60 % figurant au I de l'article L. 214-30 : 1° Le numérateur est constitué par le prix de souscription ou d'acquisition des titres ou droits du portefeuille et la valeur comptable des autres actifs.

Article R214-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83

Code monétaire et financier

Pour l'appréciation du quota de 60 % figurant au I de l'article L. 214-31 : 1° Le numérateur est constitué par le prix de souscription ou d'acquisition des titres ou droits du portefeuille et la valeur comptable des autres actifs.

Article 8

—

Le montant maximum des commissions qui peuvent être perçues à l'occasion de la souscription et du rachat des parts est fixé, en application de l'article 18 de la loi susvisée, à 4 p. 100 de la valeur liquidative de la part.

Article 16

—

Le montant maximum des commissions qui peuvent être perçues à l'occasion de la souscription ou du rachat des parts d'un fonds commun de placement est fixé à 2,75 p. 100 de la valeur liquidative de la part.

Article R732-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 21

Code rural (nouveau)

à l'assurance.

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