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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch3.cab 11 TPRX LUNEVILLE

6a0b8899cdc6046d471ff62e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

chaque mois, et qu’elle restera due pour l'enfant majeur tant qu’il poursuivra des études ou sera à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s'il ne peut subvenir à ses besoins, sur justification

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 3

69472f2f75782d5f06118ff3

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

enfants est due y compris durant l'exercice du droit d'accueil et restera due pour l'enfant majeur tant qu'il poursuivra des études ou sera à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée sur justification

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 3

694592d175782d5f06c78156

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

l'enfant est due y compris durant l'exercice du droit d'accueil et restera due pour l'enfant majeur tant qu'il poursuivra des études ou sera à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée sur justification

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

67eeccd5b848dd6814c5ce9e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Se prévalant d’un impayé d’un montant total de 106.621,38 euros de la part de la société BONDYS, la SCI JULIA , par acte de commissaire de justice du 2 février 2024, a fait assigner M.

Source officielle
TJ

4ème Chambre D

69d808f8cdc6046d47b0370c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

que cette contribution restera due pour l'enfant majeur tant qu'il poursuivra des études ou sera à la charge du parent chez qui sa résidence a été fixée, s'il ne peut subvenir à ses besoins, sur justification

Source officielle
TJ

4ème Chambre D

6a0cb8f0cdc6046d473aac07

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

que cette contribution restera due pour l’enfant majeur tant qu’il poursuivra des études ou sera à la charge du parent chez qui sa résidence a été fixée, s’il ne peut subvenir à ses besoins, sur justification

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 4

6a0e2aa3cdc6046d475ce716

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

consentement de l'autre parent ; DIT que cette contribution sera due pour l'enfant majeur tant qu'il poursuivra des études ou sera à la charge d’un seul parent s'il ne peut subvenir à ses besoins, sur justification

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 4 (ch famille)

66fda67538de0398b51dfa57

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

contribution restera due pour les enfants majeurs tant qu’ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s’ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, sur justification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd25bd3db21cbdd9267f

Appel

1 septembre 2015

1 septembre 2015

cette contribution restera due pour l'enfant majeur tant qu'il poursuivra des études ou sera à la charge du parent chez lequel sa résidence a été fixée, s'il ne peut subvenir à ses besoins, sur justification

Source officielle
TJ

4ème Chambre D

69d8090acdc6046d47b03891

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

pour l’enfant majeur tant qu’il poursuivra des études ou d'une recherche active d'emploi ou sera à la charge du parent chez qui sa résidence a été fixée, s’il ne peut subvenir à ses besoins, sur justification

Source officielle
TJ

4ème Chambre D

6a0cb91acdc6046d473aaeaf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

pour l’enfant majeur tant qu’il poursuivra des études ou d'une recherche active d'emploi ou sera à la charge du parent chez qui sa résidence a été fixée, s’il ne peut subvenir à ses besoins, sur justification

Source officielle
TJ

4ème Chambre D

6a0cb8e0cdc6046d473aaae2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

pour l’enfant majeur tant qu’il poursuivra des études ou d'une recherche active d'emploi ou sera à la charge du parent chez qui sa résidence a été fixée, s’il ne peut subvenir à ses besoins, sur justification

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 1 (ch famille)

67ed9890da9e15c513200c29

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

contribution restera due pour les enfants majeurs tant qu’ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s’ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, sur justification

Source officielle
TJ

4ème Chambre D

69d808c7cdc6046d47b0337a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

pour l'enfant majeur tant qu'il poursuivra des études ou d'une recherche active d'emploi ou sera à la charge du parent chez qui sa résidence a été fixée, s'il ne peut subvenir à ses besoins, sur justification

Source officielle
TJ

4ème Chambre D

69d808e6cdc6046d47b035d1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

que cette contribution restera due pour l'enfant majeur tant qu'il poursuivra des études ou sera à la charge du parent chez qui sa résidence a été fixée, s'il ne peut subvenir à ses besoins, sur justification

Source officielle
TJ

4ème Chambre D

6a0cb8e8cdc6046d473aab75

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

pour l’enfant majeur tant qu’il poursuivra des études ou d'une recherche active d'emploi ou sera à la charge du parent chez qui sa résidence a été fixée, s’il ne peut subvenir à ses besoins, sur justification

Source officielle
TJ

4ème Chambre D

6a0cb8d1cdc6046d473aa9e7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

pour l’enfant majeur tant qu’il poursuivra des études ou d'une recherche active d'emploi ou sera à la charge du parent chez qui sa résidence a été fixée, s’il ne peut subvenir à ses besoins, sur justification

Source officielle
TJ

4ème Chambre D

6a0cb8d8cdc6046d473aaa8f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

que cette contribution restera due pour l’enfant majeur tant qu’il poursuivra des études ou sera à la charge du parent chez qui sa résidence a été fixée, s’il ne peut subvenir à ses besoins, sur justification

Source officielle
TJ

4ème Chambre D

6a0cb925cdc6046d473aaf4a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

pour l'enfant majeur tant qu'il poursuivra des études ou d'une recherche active d'emploi ou sera à la charge du parent chez qui sa résidence a été fixée, s'il ne peut subvenir à ses besoins, sur justification

Source officielle
TJ

4ème Chambre D

6a0cb947cdc6046d473ab175

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

pour l’enfant majeur tant qu’il poursuivra des études ou d'une recherche active d'emploi ou sera à la charge du parent chez qui sa résidence a été fixée, s’il ne peut subvenir à ses besoins, sur justification

Source officielle

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