Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa

militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ; Vu le décret n° 91-58 du 10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels des exploitants publics La Poste

France Telecom a réduit le montant annuel de son complément France Telecom ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste

territoire de la commune de Saint-Hilaire-Peyroux et autorisé des travaux sur une parcelle lui appartenant ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes

. ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir : 1°) de la décision du 19 avril 1993 par laquelle le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur a refusé

pendant cette période pour certains corps de fonctionnaires de La Poste ; 3°) condamne La Poste à l'exécution sous astreinte de la décision à intervenir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n

du 20 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 5 juillet 1996 annulant lui-même la décision du ministre délégué à la poste

POSTES ET TELECOMUNICATIONS TELECOMMUNICATION

POSTES ET TELECOMUNICATIONS TELECOMMUNICATION

le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 30 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT POSTES

date du 6 avril 2000 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant au retrait du décret du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des techniciens des installations de La Poste

Vu le recours du MINISTRE DE L'INDUSTRIE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR, enregistré le 5 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INDUSTRIE

Ces dispositions sont applicables aux fonctionnaires en service à La Poste, en vertu de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom

la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statuaires applicables aux fonctionnaires de l'Etat ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, relative à l'organisation du service public des postes

MITA, demeurant ..., et tendant à : 1°) l'annulation du rejet tacite de son recours gracieux tendant à l'annulation de l'instruction du 30 juillet 1993 par laquelle La Poste a établi le nouveau système

Pascal X..., demeurant ..., et tendant à : 1°) l'annulation du rejet tacite de son recours gracieux tendant à l'annulation de l'instruction du 30 juillet 1993 par laquelle La Poste a établi le nouveau

1993, présentée par Mlle Sylvie X..., demeurant ..., et tendant à : 1°) l'annulation du rejet tacite de son recours gracieux tendant à l'annulation de l'instruction du 30 juillet 1993 par laquelle La Poste

demeurant 36, rue du Bois Mirand à Fremont (02110), et tendant à : 1°) l'annulation du rejet tacite de son recours gracieux tendant à l'annulation de l'instruction du 30 juillet 1993 par laquelle La Poste

1993, présentée par Mme Claudine X..., demeurant ..., et tendant à : 1°) l'annulation du rejet tacite de son recours gracieux tendant à l'annulation de l'instruction du 30 juillet 1993 par laquelle La Poste

°) l'organisation d'une mission de conciliation par le tribunal, en application de l'article L. 3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à la condamnation de La Poste