Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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135 945 résultats pour « le licenciement d'un salarie effectue par le gerant au cours de ce delai est donc valable »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 8
Toutefois, et sauf dans les cas de conventions particulières, cette participation est plafonnée à concurrence d'une somme égale à 12 p. 100 du salaire journalier de référence, multiplié par le nombre de jours pendant lesquels l'allocation spéciale Licenciement
Article L642-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30
Les débats doivent avoir lieu en présence du ministère public lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d'un débiteur dont le nombre de salariés ou le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat.
Article R213-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 89
Les licences sont valables jusqu'au 31 mars suivant leur date de délivrance.
Article Annexe
Conditions exigées pour le renouvellement de la licence. La licence d'ingénieur navigant d'essais est valable douze mois.
Article L2421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27
Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité
Article 281
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 47
La remise mentionnée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts due par le fournisseur au débitant lui est allouée sous déduction d'un précompte versé à l'administration des douanes et droits indirects.
LEGIARTI000022374083
Renouvellement de la licence La validité de la licence de navigateur vient à expiration le dernier jour du 12e mois qui suit le mois au cours duquel la licence a été établie ou au cours duquel la validité a été renouvelée.
Article 6
. - Le ministre chargé de l'aviation civile peut refuser de délivrer la licence, retirer, suspendre la licence, si les vérifications effectuées par le GSAC notamment à la délivrance de la licence et au cours du contrôle de renouvellement du certificat
Article R145-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40
La notification est valablement faite par le locataire au gérant de l'immeuble.
Article L1233-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 17
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements
Article 13
Ce remboursement est effectué sur le vu de la feuille de maladie ainsi que des pièces prévues à l'article 44 a) du livre Ier du Code du travail se rapportant aux paies effectuées pendant les périodes de référence ou de toutes pièces reconnues équivalentes
Article Annexe
Un pilote privé peut partager les dépenses de fonctionnement d'un vol avec ses passagers. 4.3.3. Renouvellement de la licence La licence de pilote privé " hélicoptère " est valable 12 mois.
Article 1
Le montant visé au deuxième alinéa de l'article R152-1 du code monétaire et financier est fixé à 30 millions d'euros.
Article Annexe
Privilèges du titulaire de la licence. 5. 1. 3. Conditions exigées pour le renouvellement de la licence La licence de mécanicien navigant d'essais est valable douze mois.
Article L612-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 06
Lorsque le paiement d'une redevance annuelle n'a pas été effectué à la date prévue à l'alinéa précédent, ladite redevance peut être valablement versée dans un délai de grâce de six mois moyennant le paiement d'un supplément dans le même délai.
Article L121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 62
II. - En ce qui concerne les sociétés, le statut de conjoint collaborateur n'est autorisé qu'au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité
Article L1235-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20
Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
Article L1233-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié
Article 39
Sauf si la question posée porte sur le retard du gérant à remplir l'une de ses obligations, la demande est considérée comme satisfaite lorsque le gérant accepte que la question soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine assemblée ou consultation
Article L1235-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 08
Le recours est présenté dans un délai de deux mois par l'employeur à compter de la notification de la décision de validation ou d'homologation, et par les organisations syndicales et les salariés à compter de la date à laquelle cette décision a été portée
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