AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Elle indique avoir elle-même introduit son action en délivrance du legs au regard de cet acte qui avait pleine force probante, et estime que Mme [V] en a sollicité tardivement la rectification pour les

Y... de sa demande tendant à voir dire que le legs particulier d'un montant de 304. 000 euros que lui avait consenti Madame Marta A... par testament du 20 juin 2002 avait conservé son plein et entier effet

neuf ans après le décès de son époux; - l'action en délivrance de legs a été suspendue durant l'action pénale en contestation du testament ; - les legs particuliers portant sur des biens immobiliers

testamentaire devenue caduque ; Attendu en fait : -qu'après avoir énuméré une série de legs particuliers dans son testament, le défunt " à charge de délivrance des legs particuliers " a institué à

(les consorts Y...) ont assigné ces derniers le 21 avril 2011pour obtenir la délivrance de leur legs ; que Jean X... étant décédé le 17 mai 2013, son épouse, Mme Pascale X..., et son fils, Jean-Michel

Il convient de relever qu’aux termes de ces dernières écritures, cette dernière réitère sa demande initialement formée à son encontre s’agissant, en cas de renonciation au bénéfice du legs par ce dernier

Attendu que, par testament olographe du 1er octobre 1958, Louise X..., veuve Z..., a légué à titre particulier à l'hospice de Noyers-sur-Serein la nue-propriété des immeubles lui appartenant rue de Venoise

du peintre Félix C... », à l'exception de deux tableaux légués, « à son choix », à M.

son frère Dominique, alors que sa soeur Jeanne et son frère Philippe ont consulté à leur demande les archives de Jean X... ; que, dans ces conditions, la remise des oeuvres à un mandataire de justice

moyens de l'ERLL MP, mis à disposition de la FDLL 31 par l'association LECGS, dans des conditions ayant conduit à imputer à cette dernière un recel d'abus de confiance au détriment de l'ERLL MP, la cour

Outre ce legs de somme d'argent, je lègue à mon épouse l'usufruit de ma collection de dessins et de bronzes sa vie durant.

LE NOM D'ORPHELINAT DE LA PROVIDENCE EN STIPULANT QU'IL S'AGISSAIT LA D'UNE CONDITION DETERMINANTE, QUE LE MEME TESTAMENT CONFERAIT UN CARACTERE ABSOLU A L'AFFECTATION DES IMMEUBLES LEGUES AUX SOEURS

au mineur sous la condition qu'ils seraient administrés par un tiers.

ainsi  composé : un lot numéro 1 : caves au sous-sol, un lot numéro 2 : ensemble de garages et dépendances au rez-de-chaussée, un lot numéro 3 : un volume habitable au premier étage, un lot numéro 4 :

UNIVERSEL ET N'AYANT LAISSE AUCUN HERITIER DU SANG CONNU, LA PRESENTE VENTE SE TROUVE SOUMISE A LA CONDITION SUSPENSIVE DE LA DELIVRANCE DES LEGS CI-DESSUS PAR UN ADMINISTRATEUR DE LA SUCCESSION DE LAFONT

la volonté affirmée du défunt de léguer à ses filles, ses meubles, tableaux, tapis, afin qu'elles se les partagent, son épouse, à l'exception du tableau d'Agostini et du tapis, n'étant susceptible de récupérer

P... lègue les biens propres de son mari, et également ceux dépendant de la communauté, 4) T...