Par lettre recommandée du 27 février 2017, le liquidateur a notifié au salarié le placement en liquidation judiciaire de la société et l'arrêt de son contrat de travail « sous réserve que ce dernier soit

Par lettre recommandée du 22 juillet 2016, visant l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, les bailleurs ont mis en demeure M.

cadastré D n° 991 à Arzon et leur ont consenti concomitamment un droit de préférence sur la parcelle voisine n° 992, lequel devait s'exercer dans le délai d'un mois à compter de la réception d'une lettre

non-lieu entreprise; "aux motifs que l'ordonnance entreprise a été notifiée conformément à l'article 89 du Code de procédure pénale au domicile élu des époux X..., qui résident à Genève; que deux lettres

quiconque sur sa plainte en forfaiture et faux en écriture privée ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié le 13 novembre 1990 ; que le demandeur en a été avisé par lettre

X... salarié de la société Câbles Pirelli a été licencié pour motif économique en raison de la fermeture définitive de l'établissement de Poissy par lettre recommandée du 22 avril 1991 ; Sur le second

Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des propres écritures de la partie civile demanderesse que l'ordonnance de non-lieu du 19 novembre 1998 lui a été notifiée par lettre

Le 28 juin 2019, les cautions ont adressé à la bailleresse une lettre suivie et une lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant la copie du congé donné par le locataire. 4.

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 novembre 2002), que Mme X... a été convoquée par la société Comareg à un entretien préalable à son licenciement par lettre

La déclaration de pourvoi, faite par lettre, ne répondant pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du code de procédure pénale, le pourvoi formé par lettre recommandée n'est pas recevable

observations ainsi que le prévoit l'article 199 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les parties et leur avocat ont été avisés par lettre

À l'audience, l'établissement public [1], régulièrement convoqué par le greffe par lettre recommandée du 26 novembre 2025 reçue le 1er décembre 2025, ne comparait pas et n'est pas représenté.

; que la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des Postes, lors de la remise de la lettre à

Suite à la notification des mesures imposées par la [4] le 15 septembre 2025, Monsieur [U] [E] (ci-après « le créancier ») a contesté les mesures par lettre recommandée expédiée le 18 septembre 2025.

Suite à la notification des mesures imposées par la Banque de France le 04 août 2025, le CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BDR (ci-après « le créancier ») a contesté les mesures par lettre recommandée expédiée

montant de la consignation a versé et imparti à X... un délai de 20 jours pour le faire ; que cette ordonnance comporte la mention, certifiée par le greffier, de sa notification à la partie civile par lettre

tenue le 27 avril 1999 avec budget au 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999, du procès verbal de l'assemblée générale tenue le 30 mai 2000, de la mise en demeure adressée par le syndic à Mme X... par lettre

des deux baux, en cas de transfert de services, l'Etat n'ayant plus l'utilisation des lieux loués, ces baux seraient résiliés à la volonté du preneur, à charge pour lui de prévenir le bailleur par lettre