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43 268 résultats pour « libre concurrence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137255acd5801467741cfc4

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

du droit commun auxquels ils sont soumis, une mission de service public et un statut particulier qui ne sauraient en rien les assimiler à des entreprises soumises à la loi du marché et au principe de libre

Source officielle
CC

cr

6137255acd5801467741cfc5

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

du droit commun auxquels ils sont soumis, une mission de service public et un statut particulier qui ne sauraient en rien les assimiler à des entreprises soumises à la loi du marché et au principe de libre

Source officielle
CC

cr

6137255acd5801467741cfc6

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

du droit commun auxquels ils sont soumis, une mission de service public et un statut particulier qui ne sauraient en rien les assimiler à des entreprises soumises à la loi du marché et au principe de libre

Source officielle
CC

cr

6137255acd5801467741cfc8

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

du droit commun auxquels ils sont soumis, une mission de service public et un statut particulier qui ne sauraient en rien les assimiler à des entreprises soumises à la loi du marché et au principe de libre

Source officielle
CC

cr

6137255acd5801467741cfc9

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

du droit commun auxquels ils sont soumis, une mission de service public et un statut particulier qui ne sauraient en rien les assimiler à des entreprises soumises à la loi du marché et au principe de libre

Source officielle
CC

cr

6137255acd5801467741cfca

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

du droit commun auxquels ils sont soumis, une mission de service public et un statut particulier qui ne sauraient en rien les assimiler à des entreprises soumises à la loi du marché et au principe de libre

Source officielle
CC

cr

6137255acd5801467741cfcb

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

du droit commun auxquels ils sont soumis, une mission de service public et un statut particulier qui ne sauraient en rien les assimiler à des entreprises soumises à la loi du marché et au principe de libre

Source officielle
CC

cr

6137255acd5801467741cfcf

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

du droit commun auxquels ils sont soumis, une mission de service public et un statut particulier qui ne sauraient en rien les assimiler à des entreprises soumises à la loi du marché et au principe de libre

Source officielle
CC

cr

61372673cd58014677425ac9

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

du droit commun auxquels ils sont soumis, une mission de service public et un statut particulier qui ne sauraient en rien les assimiler à des entreprises soumises à la loi du marché et au principe de libre

Source officielle
CC

comm

6079d3669ba5988459c58f38

Cassation

22 juillet 1986

22 juillet 1986

Européenne de Brasserie (S.E.B.), à s'approvisionner exclusivement auprès de celle-ci pendant une certaine durée et à vendre une certaine quantité de bière, la S.E.B. s'engageant pour sa part à leur livrer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00136

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

concurrence et les dispositions de l'article 1382 du code civil ; ALORS QUE, de seconde part et à titre subsidiaire, les principes de la liberté du commerce et de l'industrie et de la libre concurrence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10733

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

être illicite en l'absence de manoeuvres déloyales, non caractérisées en l'espèce, la cour d'appel a violé la loi des 2-17 mars 1791, les principes de la liberté du commerce et de l'industrie et de la libre

Source officielle
CC

comm

6137226acd580146773fcc44

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

, de supprimer des clauses de ses contrats de franchise mettant obstacle à la libre concurrence entre ses franchisés, et de celles réduisant l'accès des détaillants à une partie seulement de ses articles

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868983

Admin. suprême

15 mai 2009

15 mai 2009

. - TRANSPORTS FLUVIAUX - ARRÊTÉ RELATIF À LA SÉCURITÉ DES BATEAUX À PASSAGERS NON SOUMIS À LA RÉGLEMENTATION MARITIME - LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ET LIBRE CONCURRENCE [RJ1] - MÉCONNAISSANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007960674

Admin. suprême

18 mai 1998

18 mai 1998

Il assure l'égalité de traitement ; ... il veille à favoriser la libre concurrence ; il veille à la qualité et à la diversité des programmes ..." ; qu'aux termes de l'article 42 de la même loi : "Le Conseil

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01481_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

proportionnée et adaptée au regard de l'objectif poursuivi de sauvegarde de la santé publique et porte ainsi atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, à la liberté d'entreprendre, au principe de libre

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01483_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

proportionnée et adaptée au regard de l'objectif poursuivi de sauvegarde de la santé publique et porte ainsi atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, à la liberté d'entreprendre, au principe de libre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00779

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

la route, la commercialisation de "stickers" à apposer sur les plaques d'immatriculation des véhicules serait trop restrictif au regard du principe général du droit de la liberté du commerce et de la libre

Source officielle
CC

comm

6079d3499ba5988459c58277

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

a décidé que la notion d'entreprise, au sens des articles 85 et 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne et de l'article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 sur les prix et la libre

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007704170

Admin. suprême

23 octobre 1985

23 octobre 1985

Montélimar " ; Cons., d'une part, que la condition relative à la durée d'activité avait pour effet, eu égard à la concession d'exclusivité de vente octroyée au groupement, de limiter l'exercice de la libre

Source officielle

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