CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137255acd5801467741cfc4
17 mars 1992
du droit commun auxquels ils sont soumis, une mission de service public et un statut particulier qui ne sauraient en rien les assimiler à des entreprises soumises à la loi du marché et au principe de libre
6137255acd5801467741cfc5
6137255acd5801467741cfc6
6137255acd5801467741cfc8
6137255acd5801467741cfc9
6137255acd5801467741cfca
6137255acd5801467741cfcb
6137255acd5801467741cfcf
61372673cd58014677425ac9
comm
6079d3669ba5988459c58f38
22 juillet 1986
Européenne de Brasserie (S.E.B.), à s'approvisionner exclusivement auprès de celle-ci pendant une certaine durée et à vendre une certaine quantité de bière, la S.E.B. s'engageant pour sa part à leur livrer
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00136
14 février 2018
concurrence et les dispositions de l'article 1382 du code civil ; ALORS QUE, de seconde part et à titre subsidiaire, les principes de la liberté du commerce et de l'industrie et de la libre concurrence
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10733
7 décembre 2022
être illicite en l'absence de manoeuvres déloyales, non caractérisées en l'espèce, la cour d'appel a violé la loi des 2-17 mars 1791, les principes de la liberté du commerce et de l'industrie et de la libre
6137226acd580146773fcc44
4 avril 1995
, de supprimer des clauses de ses contrats de franchise mettant obstacle à la libre concurrence entre ses franchisés, et de celles réduisant l'accès des détaillants à une partie seulement de ses articles
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868983
15 mai 2009
. - TRANSPORTS FLUVIAUX - ARRÊTÉ RELATIF À LA SÉCURITÉ DES BATEAUX À PASSAGERS NON SOUMIS À LA RÉGLEMENTATION MARITIME - LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ET LIBRE CONCURRENCE [RJ1] - MÉCONNAISSANCE
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007960674
18 mai 1998
Il assure l'égalité de traitement ; ... il veille à favoriser la libre concurrence ; il veille à la qualité et à la diversité des programmes ..." ; qu'aux termes de l'article 42 de la même loi : "Le Conseil
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01481_20250213
13 février 2025
proportionnée et adaptée au regard de l'objectif poursuivi de sauvegarde de la santé publique et porte ainsi atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, à la liberté d'entreprendre, au principe de libre
DCA_23LY01483_20250213
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00779
16 décembre 2020
la route, la commercialisation de "stickers" à apposer sur les plaques d'immatriculation des véhicules serait trop restrictif au regard du principe général du droit de la liberté du commerce et de la libre
6079d3499ba5988459c58277
6 avril 1993
a décidé que la notion d'entreprise, au sens des articles 85 et 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne et de l'article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 sur les prix et la libre
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007704170
23 octobre 1985
Montélimar " ; Cons., d'une part, que la condition relative à la durée d'activité avait pour effet, eu égard à la concession d'exclusivité de vente octroyée au groupement, de limiter l'exercice de la libre
Page 6 sur 2164