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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
52 260 résultats pour « licenciement intervenu pendant une demande d'organisation des élections des délégués du personnel »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
En application des articles R. 2335-20, R. 2335-31 et R. 2335-40 du code de la défense, les exportateurs sollicitant une licence globale d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et les fournisseurs sollicitant une licence globale de
Article R6352-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 56
Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu'ils cessent de participer à la formation.
Article 34
Elles notifient leurs décisions au délégué.
Article L1235-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 61
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le licenciement intervenu en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation
Article 251-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67
Les articles 239 à 241 et 241-8 à 241-10 sont applicables aux élections des délégués de la surface.
Article L2232-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27
représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Article 4
Il est mis à jour à chaque collecte d'un bulletin de paye pour permettre à l'agent de procéder à sa demande de départ à la retraite en ligne et demander le paiement de sa pension sur ce compte ou d'en changer dans sa demande.
Article 3
de données transmises en fonction de la demande du licencié, chaque ligne de donnée étant facturée selon la tranche à laquelle elle appartient ; d) Le nombre de blocs de données demandés par ligne de données ; e) La périodicité de mise à disposition
Article L1115-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 10
Dans le cadre des accords de licence de réutilisation des données prévus au paragraphe 4 de l'article 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité, une compensation financière peut être demandée à l'utilisateur tel que
Article 9
La date des élections pour le renouvellement de la commission consultative est celle des élections pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Article L2122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 31
cycle électoral précédant l'engagement des négociations, la représentativité des organisations syndicales est appréciée par addition de l'ensemble des suffrages obtenus dans ces entreprises ou établissements soit pour le cycle en cours, lorsque les élections
Article R211-3-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 33
Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives aux inscriptions et radiations sur les listes destinées aux élections des délégués mineurs.
Article 7
Jusqu'à la première élection des représentants du personnel, qui doit avoir lieu avant le 31 décembre 2010, le conseil d'administration siège valablement sans membres élus.
Article L514-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 42
exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités sociaux et économiques de l'établissement concerné.
Article 4
Les listes électorales sont arrêtées par une commission électorale composée des membres élus sortants du conseil d'administration ou de leurs représentants qu'ils désignent et d'un nombre égal de représentants de l'administration dont le délégué aux élections
Article R713-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 27
A la date fixée au 2° du I de l'article R. 713-14, la commission d'organisation des élections procède aux opérations de dépouillement des votes en séance publique et en présence de scrutateurs désignés par le président de la commission et par les candidats
Article R6156-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 62
Il est institué un bureau de vote unique pour les élections à la commission statutaire nationale.
Article R6152-322-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 84
Il est institué un bureau de vote unique pour les élections au conseil de discipline. Le bureau comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur général du Centre national de gestion ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Article 2
En cas d'organisation du travail par équipes successives, le travail de chaque équipe sera continu, sauf l'interruption pour les repos.
Article 9
Les modalités d'organisation du stage sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
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