compter du 2 août 2010 par un contrat de travail à durée indéterminée de droit privé et de droit commun ; - dit que la rupture de cet engagement à compter du 31 août 2019 au soir s'analyse en un licenciement

la SA HYPERCOSMOS à lui payer la somme de 5.000 euros à titre d'indemnité de requalification sur le fondement de l'article 1245-2 du code du travail ; - étant jugé qu'elle a fait l'objet d'un licenciement

49 ¿ de congés payés ; * 1 255 ¿ de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier (somme nette de charges) ; * 8 000 ¿ de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (somme nette

part, constitue un licenciement irrégulier en la forme celui effectué par un employeur se prévalant d'une autorisation tacite de licencier à la suite d'une demande présentée par lui à l'Administration

C... relevait des dispositions relatives au licenciement collectif de plus de neuf salariés et qu'il constituait en conséquence un licenciement irrégulier en la forme, alors, selon le premier moyen, que

à Madame Y... 3.000.000 FCP d'indemnité pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse et 500.000 FCP d'indemnité pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QU' « un contrat de travail se définit

Y... de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement irrégulier, sans énoncer aucun motif ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié soutenait que la lettre de licenciement n'avait pas

Madame [A], appelante, demande à la Cour : d'infirmer dans son intégralité le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 09 avril 2015 sauf en ce qu'il a considéré la procédure de licenciement

Faisant valoir la nullité de son licenciement, Mme [Z] [Z] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Longjumeau le 25 juillet 2016 qui, par jugement du 13 juin 2017, a estimé le licenciement motivé par une

L... produit les effets d'un licenciement irrégulier et dénué de cause réelle et sérieuse.

maternité, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'elle avait été liée à son employeur par trois contrats à durée déterminée et de l'avoir ainsi déboutée de ses demandes d'indemnités pour licenciement

question transmise est ainsi rédigée : « L'article L. 1235-2 du code du travail qui impose au juge d'accorder une indemnité ne pouvant pas être supérieure à un mois de salaire en cas de procédure de licenciement

Le contrat de travail qui est devenu à durée indéterminée, a été rompu par l'employeur le 14 septembre 2009 par un licenciement irrégulier en la forme et dépourvu de cause réelle et sérieuse.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture et les demandes pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse L'absence de signature de la lettre de licenciement par une personne ayant pouvoir

les décisions et orientations à prendre ; qu'il a alors attrait celle-ci devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer, dans le dernier état de ses prétentions, des dommages-intérêts pour licenciement

Y... de la protection légale attachée à sa candidature et de lui avoir accordé en conséquence des dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, alors que, d'une première part, a méconnu l'article L.

donné sa démission le 17 janvier 2000 au motif qu'il ne percevait plus de primes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement

X... à l'entreprise utilisatrice et condamner la société Sofitec à lui payer diverses indemnités et dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et abusif, l'arrêt énonce que "le fait que l'employeur