verser à Mlle X..., ancien agent titulaire à temps non complet de cette commune, une indemnité de mille francs, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice moral subi du fait de son licenciement

X..., son directeur commercial, lui a réclamé des indemnités de rupture et pour licenciement irrégulier et des salaires pour une période postérieure à la rupture ; Sur le deuxième moyen : Attendu

le 12 octobre 1987 ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté la salariée de ses demandes tendant à voir juger son licenciement irrégulier et condamner son employeur au paiement de dommages-intérêts pour

saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail, à l'allocation d'un rappel de salaire ainsi que des indemnités de rupture liées à un licenciement

Objet concernant ce recours : indemnités pour licenciement irrégulier du fait de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, de l'absence de motif économique et de la violation de l'obligation de

]           ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier en raison de l'absence de notification du

Contestant son licenciement, il a demandé le paiement notamment d'une somme pour procédure de licenciement irrégulière. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens 5.

D... a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt

salarié frappé d'une inaptitude consécutive à une maladie professionnelle, l'employeur est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement, n'est pas de nature à rendre le licenciement

successifs en un seul contrat à durée indéterminée et de lui allouer diverses sommes notamment à titre de salaires, d'indemnités de congés payés, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement

et qu'à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement irrégulier sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail

rompu le 4 août 1989, a engagé une action prud'homale pour réclamer paiement notamment de diverses indemnités de rupture; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités pour licenciement

du 9 septembre 1988 et justifiant son absence depuis le 27 août 1988 ; qu'elle a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande en paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement

X..., recruté en qualité d'éboueur, le 1er janvier 1980, par la communauté urbaine de Brest et licencié le 13 septembre 1982 par celle-ci, demande que soit fait droit à l'intégralité de sa demande de première

par des actions séparées, saisi la juridiction prud'homale, le mari sollicitant le paiement des heures de travail à temps plein qu'il avait accomplies au château ainsi que diverses indemnités pour licenciement

saisi la juridiction prud'homale afin de demander la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, que la rupture du contrat de travail soit considérée comme un licenciement

Il a dit le licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse.

A... de ses demandes en paiement d'indemnités pour procédure de licenciement irrégulière et licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par déclaration au greffe du 9 mai 2016, M.