S... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

contrat de travail et que la transaction conclue consécutivement avait été annulée, la cour d'appel n'a pas caractérisé le caractère vexatoire ou abusif du licenciement ni quel préjudice distinct de celui

dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent son fonctionnement, ce remplacement définitif doit toutefois être effectif à une date proche du licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

licenciement. 15.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 10 AVRIL 2026 N°2026/152 N° RG 22/12893 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKCSZ [A] [V] C/ UNION POUR LA GESTION

[F] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

l'employeur n'est pas tenu de la provoquer avant de prononcer le licenciement pour inaptitude ; qu'en jugeant nul le licenciement prononcé dans ces conditions, la cour d'appel a violé les articles L.

au cours des périodes de suspension.

sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « sur le licenciement, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mars 2008), qu'engagée par la société Mallinkrodt France, Mme X..., à la suite d'arrêts

consécutive à une maladie professionnelle, le médecin du travail émet un avis d'aptitude avec réserves et aménagement de poste, ce qui constitue un avis d' inaptitude partielle ; que la cour d'appel qui

un salarié au cours des périodes de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident

prononcé au cours de la suspension du contrat de travail pour accident du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Y

; Et attendu que la cour d'appel, s'en tenant aux termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du débat, a relevé que l'employeur n'avait fait aucune allusion à une gêne dans l'entreprise

du licenciement survenu pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie ou pour licenciement consécutif à un comportement discriminatoire et de harcèlement à son égard par l'employeur

DE DUREE INDETERMINEE QUI NE POURRA TOUTEFOIS PAS DEPASSER HUIT MOIS A L'INTERIEUR D'UNE PERIODE DE DOUZE MOIS CONSECUTIFS; PASSE CE DELAI DE HUIT MOIS, LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE POURRA ETRE

Peu importe les difficultés de reclassement ou l'engagement de la procédure de licenciement qui ne sont pas suspensifs.

X... et que le défaut de licenciement ne pouvait être constitutif d'une faute susceptible de faire prononcer la résolution judiciaire du contrat de travail de M.

intervenu plus de sept mois après la fin de la période de suspension du contrat, la cour d'appel a violé les textes en cause ; 2 ) que les dispositions précitées n'ont pas vocation à régir le licenciement

de constat d'une suspension du contrat consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, la visite médicale prévue à l'article R. 4624-21 du code du travail, lequel ne créait pas une