Codes de loi français

Article 9-2

Pour obtenir le brevet et la licence de parachutiste professionnel par équivalence, le candidat, outre les conditions d'aptitude prévues à l'article 4, remplit les conditions suivantes :

Article 9

A. - Conditions exigées pour la délivrance du brevet et de la licence : Pour obtenir le brevet et la licence de parachutiste professionnel, le candidat doit, outre les conditions d'aptitude prévues à l'article 4, remplir les conditions suivantes : 1°

Article 47

Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.

Article 1

Il ne sera pas délivré, pour chaque année, plus de quatre-vingt-dix licences de 1re catégorie et plus de soixante licences de 2è catégorie (avec ou sans sardinières), à raison d'une licence au plus de l'un ou l'autre de ces types par pêcheur.

LEGIARTI000022376151

Les examinateurs visés au 10.10, nommés pour conduire les épreuves pratiques en vol prévues au d du paragraphe 5.2.1 du présent arrêté, obtiennent l'autorisation d'examinateur telle que définie au paragraphe FCL 4.425 de l'arrêté relatif à la licence et

Article 3

L'obtention de la licence générale nationale dénommée "biens à double usage pour forces armées françaises" visée à l'article 2 est soumise au dépôt d'une demande comportant les pièces prévues à l'article 14 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé : -le

Article 34

La licence d'agent de voyages peut être retirée à la demande de son titulaire.

Article L613-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 94

Les licences obligatoires et les licences d'office sont non exclusives. Les droits attachés à ces licences ne peuvent être transmis qu'avec le fonds de commerce, l'entreprise ou la partie de l'entreprise auquel ils sont attachés.

Article 41-7

En cas de reclassement, ne sont pas applicables à la rupture ou à la modification du contrat antérieur de l'agent les dispositions relatives à la fin de contrat prévues au chapitre Ier ni celles relatives au licenciement prévues au chapitre II du présent

Article R2335-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 54

I. ― La durée de validité des licences individuelles d'exportation et des licences individuelles de transfert est de trois ans maximum à partir de la date de leur délivrance, sans toutefois pouvoir être inférieure à un mois.

Article L2335-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61

III. - Les licences globales et les licences individuelles de transfert autorisent un fournisseur à procéder au transfert de produits liés à la défense, y compris toutes les opérations commerciales préalables.

Article 1

Licence professionnelle Systèmes automatisés, réseaux et informatique industrielle Métiers de la supervision Cergy-Pontoise CEO Licence professionnelle Métiers de l'électricité et de l'énergie Chargé projet en électricité Reims CEO Licence professionnelle

Article 4

Le ou les motifs du licenciement doivent être confirmés dans la lettre prévue à l'article L. 122-14-1 du même code.

Article 3

Conformément au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 7 mars 2003 susvisé, le demandeur de la licence d'entreprise ferroviaire ne doit pas avoir d'arriérés considérables ou récurrents d'impôts ou de cotisations sociales.

Article ANNEXE IV

) ; - licence d'ingénierie électrique (arrêté du 9 mars 1990) ; - licence et maîtrise de génie électrique (arrêté du 7 juillet 1977) ; - licence de techniques audiovisuelles (arrêté du 7 juillet 1977) ; - licence et maîtrise de sciences physiques appliquées

Article L1233-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 38

L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif.

Article Annexe I

LISTE DES MENTIONS DE LICENCE, ISSUE DE L'ARRÊTÉ DU 22 JANVIER 2014 FIXANT LA NOMENCLATURE DES MENTIONS DU DIPLÔME NATIONAL DE LICENCE, REQUISE POUR L'ACCÈS AUX ÉCOLES D'INGENIEUR PAR LA VOIE LICENCE DU CONCOURS - informatique ;

Article 11

La licence comporte un minimum de 350 heures d'enseignement, à l'exception de la licence de langues étrangères appliquées. Pour chaque licence, 250 heures d'enseignement au moins sont réparties entre les matières fondamentales de la discipline.

Article 48

En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée à l'agent employé pour une durée indéterminée ou à l'agent recruté pour une durée déterminée et licencié avant le terme de son contrat

Article 4

Le versement de l'allocation spéciale - licenciement exclut le cumul avec les allocations prévues par le régime d'assurance chômage dont pourraient bénéficier ces salariés au titre de la même rupture du contrat de travail.