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un lieu public en raison de la présence inopinée en ce lieu de personnes étrangères, la circonstance en revanche que Thierry X... et Daniel Z... aient pu, à l'aide d'un télé-objectif, prendre la photo

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2401382_20240301

Administratif

1 mars 2024

Sillingy a interdit la soirée conférences-repas-animation intitulée " Découverte de la Palestine " devant se tenir le 2 mars 2024 dans la salle d'animation située 1077 route de Clermont ou dans tout autre lieu

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8b3bd3db21cbdd86031

Appel

18 mars 2002

ou ses dépendances ou dans un lieu public ou ouvert au public ou dans des dépendances mêmes privées de celui-ci, en l'espèce un débit de boissons sis au 2 place Marcel Cachin, des jeux de hasard non autorisés

Source officielle

613725e2cd58014677421465

Cassation

12 décembre 2000

Anna, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 28 mars 2000, qui, pour exercice sans autorisation d'une profession dans un lieu public, en contravention des dispositions

Source officielle

comm

6079d3699ba5988459c5908e

Cassation

15 juillet 1987

pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Créteil, 13 novembre 1985), que la société Centre International d'Amusement (CIA) a installé dans des lieux

Source officielle

61372531cd5801467741bbc7

Cassation

22 février 1990

l'usage volontaire par le prévenu d'une immatriculation fausse ou supposée, celui-ci impliquant nécessairement que le véhicule à moteur sur lequel la plaque a été apposée circule ou stationne dans un lieu

Source officielle

évrier 1992, qui, dans les poursuites par elle exercéesc/Jean-Pierre Y

6079a85c9ba5988459c4cefe

Cassation

15 novembre 1993

impôts, les spectacles, jeux et divertissements de toute nature sont soumis à l'impôt ; que celui-ci s'applique aux cercles et maisons de jeux ainsi qu'aux appareils automatiques installés dans les lieux

Source officielle

6079a85f9ba5988459c4d029

Cassation

25 octobre 1990

Mehmet, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 1989 qui, après avoir constaté l'amnistie de la contravention d'émission de bruits en dehors des voies et lieux

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2402507_20240603

Administratif

3 juin 2024

sur la voie publique et de fréquenter les lieux publics de la commune dans une tenue vestimentaire limitée au port du maillot de bain ou le torse nu, et d'une façon générale dans une tenue qui peut être

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2326039_20231127

Administratif

27 novembre 2023

A a été condamné à deux mois de prison avec sursis pour des faits de vente à la sauvette et exercice non autorisé d'une profession dans un lieu public. Le préfet a également indiqué que M.

Source officielle

à un chef du personnel participant à l'entreprisec/A. A

61372544cd5801467741c569

Cassation

15 février 1994

A. ne conteste pas sérieusement la réalité des propos qui lui sont attribués ; "et aux motifs adoptés que, si l'atelier dans lequel ont été tenus les propos reprochés à Jean C. n'est pas un lieu public

Source officielle

ès relaxe des prévenus, dans la procédure suiviec/Claude GAMBET et Gérard MIGNIOD

613725adcd5801467741fb21

Cassation

27 novembre 1997

à l'égard de Philippe X. ; "1°) alors que la publicité est caractérisée lorsque le contenu de l'écrit diffamatoire est exposé dans un lieu public; que, dans ses conclusions d'appel, Philippe X.

Source officielle

613726a1cd58014677427328

Cassation

17 janvier 2006

, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics ; " ... en l'espèce, que si les faits pour lesquels le requérant a été condamné ont bien été commis à l'occasion

Source officielle

édure suiviec/Marius Y

6137269dcd580146774270ac

Cassation

30 janvier 2007

aux policiers ; que si un hôtel est un lieu public, il peut s'y tenir des réunions privées ; que la seconde audition du directeur du Grand Hôtel démontre que tel était le cas puisqu'il admettait la présence

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0123DEC000434624

Admin. suprême

23 janvier 2025

L’élément matériel de l’infraction est constitué par l’exposition de sa nudité dans un lieu public.

Source officielle

6137263fcd58014677424154

Cassation

27 juin 2006

ou dans les lieux publics ; que le terme conflit, s'il devait s'entendre au sens propre comme une lutte entre deux personnes qui en venaient aux mains, désignait, au sens figuré, un antagonisme, un désaccord

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01240

Cassation

19 octobre 2021

Selon le premier de ces textes, constitue une contravention de la deuxième classe le fait de se trouver en état d'ivresse manifeste dans les lieux publics. 9.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310070

Cassation

6 février 2020

l'accès d'un lieu public à un autre lieu public.

Source officielle

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028839855

Admin. suprême

9 avril 2014

et autres lieux publics, sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce. " ; 4.