L'accusé ou son avocat d'abord, le ministère public ensuite, récusent tels jurés qu'ils jugent à propos, à mesure que leurs noms sortent de l'urne, sauf la limitation exprimée à l'article 298.

Article D48-2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92

Code de procédure pénale

Lorsqu'un mandat de dépôt à effet différé a été décerné, la saisine du juge de l'application des peines par le condamné conformément à l'article D. 49-11 d'une demande de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de détention à domicile sous surveillance

Article 49

—

Les fonctionnaires territoriaux et les agents non titulaires de droit public employés par les offices publics de l'habitat bénéficient, outre des décharges dont ils bénéficient en application des articles 17 à 20 du présent décret, des décharges d'activité

Article 80 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 75

Code général des impôts

l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à l'article 229-1 du même code a acquis force exécutoire ou le jugement

Article 406 A 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 89

Code général des impôts, annexe III

La mainlevée du séquestre peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal correctionnel, saisis, en tout état de la procédure sur réquisitions du procureur de la République ou à la demande de l'intéressé.

Article L213-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 72

Code de justice administrative

La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des parties, soit les deux, soit le médiateur déclarent, de façon

Article 349

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 46

Code des douanes

Les délais de saisine du président du tribunal judiciaire et de la cour d'appel sont les mêmes que ceux définis à l'alinéa précédent.

Article L271-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 01

Code de l'action sociale et des familles

Le juge fixe la durée du prélèvement dans la limite de deux ans renouvelables sans que la durée totale de celui-ci puisse excéder quatre ans.

Article 11-3

—

Lorsque, trois mois après la saisine du conseil de prud'hommes, l'audience du bureau de conciliation et d'orientation n'a pas eu lieu ou le procès-verbal prévu à l'article R. 1454-10 du code du travail n'a pas été établi et la décision sur le fondement

Article L3211-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 71

Code de la santé publique

En cas de transfert de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques dans un autre établissement de santé, après que la saisine du juge a été effectuée, l'établissement d'accueil est celui dans lequel la prise en charge du patient était assurée

Article D241-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 63

Code de la sécurité sociale

Les arbitres et juges doivent tenir à jour un document recensant l'ensemble des sommes perçues pour chaque événement au titre de leur mission arbitrale.

Article L212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41

Code de l'organisation judiciaire

Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à suppléer les juges pour compléter le tribunal judiciaire. Toutefois, la formation de jugement ne peut comprendre une majorité de juges non professionnels.

Article R532-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 53

Code de justice administrative

Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages

Article L181-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 34

Code de l'environnement

Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle ou de sursis à statuer est motivé. II.

Article 18

—

En cas de litige entre les parties résultant de l'application de ce décret, la commission départementale de conciliation est compétente et sa saisine constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge par l'une ou l'autre des parties.

Article L724-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96

Code de la consommation

Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure

Article 628-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 92

Code de procédure pénale

Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 628, le procureur de la République antiterroriste , le juge d'instruction et la cour d'assises de Paris exercent une compétence concurrente

Article 706-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 92

Code de procédure pénale

Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16, le procureur de la République antiterroriste, le pôle de l'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises de Paris exercent

Article 124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 53

Code de procédure pénale

Les mandats sont exécutoires dans toute l'étendue du territoire de la République.

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