F..., en invoquant la cession illicite de ce bail au profit de l'exploitation agricole à responsabilité limitée F... (l'EARL) qui a succédé au GAEC ; Attendu que M. R... F..., Mme T..., l'EARL et M.

secteur et les catégories de clients que le VRP était chargé de visiter ; que les clauses de non-concurrence stipulées dans les contrats de travail des voyageurs représentant placiers sont toujours licites

rejeter la demande en restitution des loyers trop versés, alors, selon le moyen : 1 / que dans leurs conclusions d'appel, les consorts D... ont rappelé qu'ils avaient demandé la fixation du prix licite

par conclusions du 16 juin 2014, était identique à celui de la demande dont ils l'avaient saisi initialement, par assignation du 4 mai 2012, sur le fondement des règles sanctionnant le démarchage illicite

, l'autre en vue de prononcer la nullité du prêt pour illicéité d'une de ses clauses, n'avaient pas le même objet et ne pouvaient constituer « une seule et même prétention d'annulation du prêt », la cour

conclusions du 3 avril 2014, était identique à celui de la demande dont ils l'avaient saisi initialement, par assignation du 7 février 2012, sur le fondement des règles sanctionnant le démarchage illicite

, l'autre en vue de prononcer la nullité du prêt pour illicéité d'une de ses clauses, n'avaient pas le même objet et ne pouvaient constituer « une seule et même prétention d'annulation du prêt », la cour

Y... ont, le 12 mars 2012 assigné le Crédit agricole en nullité des prêts en se prévalant de l'illicéité du démarchage puis, par des conclusions déposées le 16 juin 2014, les consorts X...

conclusions du 3 avril 2014, était identique à celui de la demande dont ils l'avaient saisi initialement, par assignation du 7 février 2012, sur le fondement des règles sanctionnant le démarchage illicite

conclusions du 3 avril 2014, était identique à celui de la demande dont ils l'avaient saisi initialement, par assignation du 20 janvier 2012, sur le fondement des règles sanctionnant le démarchage illicite

par conclusions du 3 avril 2014, était identique à celui de la demande dont il l'avait saisi initialement, par assignation du 7 février 2012, sur le fondement des règles sanctionnant le démarchage illicite

prétention » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs radicalement inopérants, dès lors qu'ils n'établissaient pas que la demande de nullité fondée sur la stipulation d'une clause monnaie étrangère illicite

conclusions du 3 avril 2014, était identique à celui de la demande dont ils l'avaient saisi initialement, par assignation du 10 février 2012, sur le fondement des règles sanctionnant le démarchage illicite

d'une de ses clauses, cette nullité, qui n'est prévue par aucun texte, ne constitue pas l'objet immédiat d'une action fondée sur les règles sanctionnant des actes de démarchage illicite ; que, pour rejeter

Montpellier (2e Chambre civile, Section B), au profit : 1 / de la société d'exploitation des Halles de Samayou, dont le siège social est ..., 2 / de la société Auchan France, société à responsabilité limitée

Les sociétés France télévisions et Marvale LLC ont opposé aux demandes formées contre elles l'illicéité du réseau de distribution sélective.

, dire que les condamnations confirmées ou prononcées sont énoncées en brut, qu'elles sont opposables à l'AGS (CGEA) d'Île-de-France Ouest, dans les limites de sa garantie légale plafond 6 tel que prévu

Ceux-ci auraient forcément dépassé les limites définies par le pouvoir et mise en cause des responsabilités sans commune mesure avec celles - étroites sur lesquels veillait le caporalisme rassurant du