non exposées dans l'intérêt de l'activité. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 97-17.167 et A 97-18.144 qui sont identiques ; Sur

[G] ne justifiait d'aucune possession continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque depuis 30 ans au moins sur la portion d'un tel passage situé entre ses deux parcelles.

[A] [Z] a été embauché en qualité de salarié intérimaire non-cadre par la Sambre emploi intérim à compter du 2 juin 2020 et jusqu'au 2 octobre 2020.

Aussi, est-il indispensable de tenir compte des données rhumatologiques les plus récentes de la pathologie discale et non discale lombaire.

    In judgment no.

pécuniaires prononcées, les autres dispositions du jugement n'étant pas assorties en conséquence de l'exécution provisoire, pour en déduire que l'exécution provisoire prononcée par le jugement est limitée

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 12 JUIN 2012 (no 173, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire

de la société AZUR, ni au nom de Monsieur [H], mais seulement une déclaration au nom de [L] [S] pour 1 0818 820,33 euros ; que l'article 85 du décret de 1985 n'est pas applicable, les Consorts [S] et [

Par suite, il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir opposée par la commune et de rejeter les conclusions à fin d'injonction présentées par M. et Mme G.

De ce fait, elle limite non seulement la liberté d’association de chaque membre mais aussi celle de l’association.

qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre la rupture et la réintégration, dans la limite

Sur la demande subsidiaire tendant à voir juger non écrite la stipulation d'intérêts : M.

Cette clause est illicite en ce que sa limitation non pas tant dans l'espace, le secteur de 20 kms autour de l'agence de [Localité 10] étant raisonnable, mais dans le temps, à savoir 2 années, ce qui constitue

L'urbanisation n'y étant possible que par la création d'une ZAC ou par la modification du POS, les consorts X... ne peuvent prétendre à une évaluation sur la base d'un terrain à bâtir sans tenir compte de cette limite

articles 646 et 647 du code civil, Vu l'absence de bornage amiable ou judiciaire entre les parcelles BL [Cadastre 5] et [Cadastre 6], Vu l'impossibilité de palier à cette absence par un relevé de limites

[D] une fin de non-recevoir à la demande qui lui était faite de cesser l'utilisation du nom commercial Techno-Bat Rhône Alpes.

La limite entre deux propriétés situées en bordure d'une même voie doit être regardée comme une limite séparative aboutissant à cette voie et la circonstance qu'une telle limite séparative soit constituée