Z..., les parties, devant l'expert judiciaire, s'étaient accordées pour fixer cette limite à une distance du bassin allant de 50 cm à 1 mètre ; que le tribunal d'instance avait par ailleurs constaté, dans

parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui est la plus rapprochée... ne peut être inférieure à trois mètres" ; que cet article

consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 3 mai 1990), qui décide que la servitude de passage dont bénéficie la parcelle n° 671 de Mme B... sur une ancienne impasse leur appartenant, n'est pas limitée

au-delà de cette limite sans excéder ses pouvoirs ; qu'en statuant à nouveau, sur renvoi après cassation (Cass.Crim., 27 juin 2018, n° 17-83.001), sur l'action publique, cependant que seule

l'existence d'un préjudice, fût-il seulement moral ; qu'en rejetant la demande en dommages-intérêts formée par la société Danzas, tout en constatant que Mme X... avait méconnu la clause de non-concurrence, limitée

pour un emploi dans lequel il est d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée et que tel est le cas des conventions offertes par la charte du football professionnel, que dès lors était licite

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a limité

à la condamnation à huit mois d'emprisonnement pour escroquerie ; l'appel du parquet est un appel incident limité à la peine d'emprisonnement de huit mois pour escroquerie ; la saisine de la Cour

des articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de limiter

font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que l'organisateur d'un sport dangereux engendrant des risques de décès est tenu de mettre en oeuvre tous les moyens de nature à en limiter

de 51 645 euros pour Mme [G], dans la limite de 12 911 euros pour M.

500 000 francs afin, selon les termes d'une lettre du même jour de la banque, de garantir le dépassement de l'autorisation de découvert par la société SAPI, "le temps nécessaire au retour dans les limites

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Ruel, dont le

Jean-Claude, gérant de la société à responsabilité limitée "Expo Diffusion" et gérant de la société à responsabilité limitée "Norma-System", ...

d'extension du support par rapport à celle du derme" la cour d'appel qui a ainsi relevé que la limite d'extension du support par rapport à celle du sous-produit était divulguée par le brevet antérieur

pour omission de statuer sur les demandes d'une partie civile à l'égard d'un prévenu, évoque sur le fondement de l'article 520 du code de procédure pénale, est tenue de remplir directement, dans la limite

L'association Les Glénans et les sociétés MMA ont invoqué la limitation légale de responsabilité du propriétaire de navire. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 2.

., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 29 janvier 1999 par le conseil de prud'hommes de Toulouse, au profit de la société Passion Sud/Magazine Parlons Sud, société à responsabilité limitée