d'orphelin de 10 % régie par l'article 42 I du décret du 26 décembre 2003 portant règlement des retraites pour la CNRACL a bien, par nature, un caractère temporaire dès lors que le droit est en principe limité

d'annuler cette ordonnance ; " aux motifs que lorsque le magistrat instructeur place un individu en détention, en matière correctionnelle, il n'est pas tenu aux termes des articles 144 et 145 de limiter

que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation

de non-concurrence même limitée dans le temps et/ou dans l'espace, il appartient aux juges du fond de rechercher si cette clause laisse au salarié la possibilité d'exercer normalement son activité professionnelle

que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation

pour les divers intérêts publics ou privés en présence et, d'autre part, les inconvénients que présenterait, au regard du principe de légalité et du droit des justiciables à un recours effectif, une limitation

que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation

Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités

par Mme Y... aux premiers juges portait seulement sur une rente mensuelle et n'incluait pas l'attribution en jouissance du logement familial ; que les premiers juges pouvaient dès lors prévoir une limite

était justifiée par la protection d'intérêts légitimes à protéger, à savoir la protection d'un savoir-faire original ; qu'en jugeant toutefois que cette clause, limitée dans le temps et dans l'espace,

; que de surcroît toute annulation d'une commande portée à la connaissance de la société Mewa produisant ses effets sur la commission de l'attaché commercial, sans distinguer les causes, et sans limitation

que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation

s'appliquerait quelle que soit la partie prenant l'initiative de la rupture, de deuxième part, sauf convention ou accord collectif contraire, n'aurait pas de contrepartie pécuniaire, de troisième part, serait limitée

DE LA CLIENTELE ", SONT LIMITEES DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE, EN REVANCHE, LES INTERDICTIONS PORTEES AU $ 2 ET 3 DE LA STIPULATION NE SONT, DE TOUTE EVIDENCE, LIMITEES NI, DANS L'ESPACE, NI DANS LE

l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la clause de non-concurrence, alors que celle-ci, d'une part ne figurait pas dans le contrat de travail mais dans une lettre distincte, d'autre part n'a été limitée

n° 10, la première question relative aux 24 mois précédents (accidents) ne se confond nullement avec les trois autres questions, bien séparées, qui font suite et qui, indubitablement, ne sont pas limitées

REVELEES LIMITEES DANS LE TEMPS, D'AUTRE PART, QUE L'ENGAGEMENT DE X...

SEIZIEME ANNEE D'EVELYNE X..., FILLE DE LA VICTIME, AUX MOTIFS QUE LE JUGEMENT CORRECTIONNEL DEFINITIF L'AYANT CONDAMNE A PAYER A LA CAISSE LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE CETTE RENTE SANS AUCUNE LIMITATION

cour d'appel a disqualifié en violences légères le délit visé à la prévention ; " aux motifs qu'aucun certificat médical n'a été produit, que les appels téléphoniques reprochés à la prévenue ont été limités

Accord de mise en place du 3x8 limité dans le temps pour la ligne de production LDF