que les autres infractions pour lesquelles le requérant était poursuivi, à savoir le détournement (zpronevěra) et l’atteinte aux droits du créancier (poškozování věřitele) , nécessiteraient plus de temps

X... se livrait de manière habituelle à des opérations d'entremise en matière de transaction immobilière et que le mandat litigieux, non limité dans le temps était nul au regard des articles 6 et 7 de

Carrière", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de la société Gavalda "Castries matériaux", société à responsabilité limitée

X..., engagé le 17 janvier 1987 en qualité de prospecteur-vendeur par la société Fichel-Distribution, négociant en boissons, et lié par une clause de non-concurrence limitée dans le temps et dans l'espace

prononcé le divorce des époux Z... en application de l'article 233 du Code civil et a condamné l'époux au paiement d'une rente mensuelle viagère à titre de prestation compensatoire ; Attendu que, pour limiter

prononcé, sur le fondement de l'article 242 du Code civil, le divorce des époux X... aux torts du mari, a fixé à la charge de celui-ci une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle, non limitée

principales lacunes législatives concernant le régime des baux protégés, à savoir le niveau insuffisant des loyers protégés, les conditions restrictives de résiliation des baux protégés et l’absence de limitation

selon le moyen, d'une part, la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur les termes mêmes de la lettre du 4 mars 1989 modifiant les fonctions de Mlle X..., dont il résultait que la modification était limitée

manqué à son engagement, la société l'Intersection l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la portée de cette clause est suffisamment limitée

mineure en lieu et place des détenteurs de l'autorité parentale et disant qu'il sera rendu compte de son exécution au juge ; Qu'en statuant ainsi, par une décision qui n'était pas limitée

Or cette clause ne respecte pas les conditions de validité d'une clause de non-concurrence faute de limitation dans le temps, dans l'espace et de contre-partie financière.

de Jean X..., a assigné ERDF, venant aux droits d'EDF et devenu Enedis, en constatation de la caducité de la convention ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la convention est limitée

société anonyme, dont le siège social est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1990 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre commerciale), au profit de la société à responsabilité limitée

X... avec la société François comportait une clause de non-concurrence portant sur trois arrondissements parisiens et limitée dans le temps; qu'à la suite de l'embauche de M.

société Score international, société anonyme, dont le siège est à Paris (8e), ..., contre : 1 / la société Comptoir européen de la fourrure, sous l'enseigne "Scandinavia", société à responsabilité limitée

coordonnées, notamment publicité et promotion sur le lieu de vente, qui concourent au développement des ventes d'un produit ou d'un service (cf le petit Larousse 2004) ; que l'opération critiquée, limitée

Confirmation de l'ordonnance déférée, déclarant irrecevables les conclusions des intimés en raison de leur indivisibilité et de leur retard dans le dépôt des conclusions.

cour d'appel qui, sans constater dans les affichages incriminés le moindre élément faux ou de nature à induire en erreur le consommateur, présuppose le caractère "fictif" d'offres promotionnelles limitées

V..., qui n'était pas vêtu d'une tenue complète de cuisinier et dont la présence était manifestement limitée dans le temps, d'une activité professionnelle réelle, même minime ; Qu'en statuant ainsi,

locaux étaient mis à sa disposition pour une durée de 17 ans et 11 mois, qu'ainsi elle ne pouvait soutenir ne pouvoir conclure des baux à loyer, au motif qu'elle ne bénéficiait que d'une convention limitée