Codes de loi français

Article L613-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 49

Lorsqu'un obstacle à ce que le groupe de résolution puisse être liquidé ou faire l'objet d'une ou plusieurs mesures de résolution dans les conditions mentionnées au I de l'article L. 613-41 est imputable au fait qu'une entité de ce groupe se trouve dans

Article L613-41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

Sans préjudice des règles relatives aux grands risques énoncées dans le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 aux articles L. 511-41 et L. 533-2, le collège de résolution limite les engagements utilisables pour

Article L161-22-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 06

Aucun droit ne peut être acquis dans un régime de retraite de base après la liquidation d'une seconde pension de vieillesse en application de l'article L. 161-22-1-1.

Article L931-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86

Les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce ne peuvent être ouvertes à l'égard d'une institution de prévoyance ou d'unions d'institutions de prévoyance

Article L613-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 29

Lorsqu'il se voit notifier par une autre autorité de résolution une décision et des mesures équivalentes à celles mentionnées au I de l'article L. 613-61-1 portant sur la filiale d'un groupe dont il est l'autorité de résolution sur base consolidée, le

Article A311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 84 > 49

Pour l'application de l'article L. 311-8, le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux personnes pour lesquelles il établit ou met à jour un plan préventif de résolution de fournir dans les meilleurs

Article R322-80-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89

résolution spéciale dont la teneur doit être préalablement soumise à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui se prononce au vu de l'un des plans mentionnés à l'article R. 322-49.

Article L613-49-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51

I. – Le collège de résolution ne peut prendre une ou des mesures de résolution à l'égard d'un établissement financier mentionné au 3° du I de l'article L. 613-34 que si les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution mentionnées au II de

Article 2

Les cotisations applicables à chaque type de contrat d'apprentissage sont liquidées mensuellement par les URSSAF sur la base d'une cotisation annuelle moyenne déterminée en rapportant le montant global des cotisations dues pour la durée totale du contrat

Article R663-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 95

Il est alloué à l'administrateur judiciaire, en cas d'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3, en considération du

Article 2488-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38

Les droits et biens acquis par l'agent des sûretés dans l'exercice de sa mission ne peuvent être saisis que par les titulaires de créances nées de leur conservation ou de leur gestion, sous réserve de l'exercice d'un droit de suite et hors les cas de

Article R626-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39

Si le plan est toujours en cours à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de son arrêté, les mentions relatives à la procédure et à l'exécution du plan sont, à l'initiative du débiteur, radiées des registres sur lesquels elles ont été portées.

Article L522-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 45

II. – Le retrait d'agrément prend effet à l'expiration d'une période dont la durée est déterminée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article 1

, jusqu'à 10 ans avant la date de liquidation envisagée par le titulaire ; -60 % de l'encours du plan, à partir de 10 ans avant la date de liquidation envisagée par le titulaire ; -80 % de l'encours du plan, à partir de 5 ans avant la date de liquidation

Article L312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 37

Lorsque le fonds de garantie des dépôts et de résolution accepte d'intervenir à titre préventif auprès d'un établissement, il définit, après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les conditions de cette intervention.

Article L352-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 42

Elles soumettent à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un plan de rétablissement réaliste, dans un délai de deux mois à compter de la constatation du défaut de couverture du capital de solvabilité requis.

Article L212-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84

Les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce ne peuvent être ouvertes à l'égard d'une mutuelle ou d'une union mentionnée à l'article L. 211-8-1 du présent

Article 91 quater K ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 45

Afin de bénéficier des dispositions du IV de l'article L. 221-32 du code monétaire et financier, le titulaire d'un plan d'épargne en actions mentionné à l'article 163 quinquies D du code général des impôts adresse à l'organisme gestionnaire du plan, préalablement

Article R144-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88

I. ― Pour les plans consistant en la constitution d'une épargne convertie en rente et pour chaque adhérent dont les droits n'ont pas été liquidés, le rapport entre, d'une part, la valeur des capitaux garantis par l'entreprise d'assurance gestionnaire

Article L621-13-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 88

-Le liquidateur désigné par l'Autorité des marchés financiers prend la décision de liquider l'organisme de placement collectif après s'être assuré que la liquidation n'a pas déjà été prononcée ou décidée.