Codes de loi français

Article L613-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

mentionnée au I, il n'est pas tenu compte : 1° D'un soutien financier public exceptionnel à l'exception des concours du fonds de garantie des dépôts et de résolution dans les conditions prévues aux III et IV de l'article L. 312-5 ; 2° D'un apport de liquidités

Article R214-162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50

. – L'actif des sociétés d'épargne forestière peut également comporter des liquidités ou valeurs assimilées constituées de liquidités inscrites en compte, investies en comptes à terme, bons de caisse émis par une banque ou un établissement financier,

Article L511-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 32

La mesure des performances tient compte de l'ensemble des risques auxquels l'établissement de crédit ou la société de financement est ou est susceptible d'être exposé, de même que des exigences de liquidité et du coût du capital.

Article L613-21-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 57

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, sur les 1°, 2° ou 3° du II de l'article L. 613-20-4 ou sur les mesures à prendre en présence de toute question ou de toute constatation d'importance significative concernant la surveillance de la liquidité

Article R214-225

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 51

similaire de droit étranger garantie, au regard des obligations résultant de ces contrats, par un tel établissement ou une telle entreprise ; 2° Ces opérations portent sur les titres de créance mentionnés au 2° de l'article D. 214-219 ou sur les liquidités

Article L533-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 31

Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille sont tenus, pour ce qui concerne leurs activités de services d'investissement, de respecter les normes de gestion destinées à garantir leur liquidité, leur

Article 425-25

Il en est ainsi notamment lorsque, indépendamment de la mise en oeuvre courante de la stratégie de gestion, les demandes de rachat sont telles qu'au regard des conditions de liquidité de l'actif de l'organisme de financement spécialisé, ou de l'un de

Article L511-41-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 67

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine l'exigence spécifique de liquidité qu'elle impose eu égard notamment : 1° A l'étendue et aux caractéristiques des risques de liquidité auxquels s'expose cette personne compte tenu de son modèle

Article 5

sociale, dans des conditions fixées par décret, à des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises, à des conversions facultatives, à des opérations de prises en pension sur titres d'Etat, à des opérations de dépôts de liquidités

Article L214-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 98

qui sont proposées au rachat à la demande des porteurs ou actionnaires ; 4° Des dépôts effectués auprès d'établissements de crédit français ou étrangers ; 5° Des contrats financiers au sens du III de l'article L. 211-1 ; 6° A titre accessoire, des liquidités

Article 422-241

d'une assurance couvrant le risque incendie ; d) Récapitulatif des expertises et actualisations réalisées avec indication de la part du patrimoine forestier ayant fait l'objet d'une expertise ou d'une actualisation au cours de l'exercice ; 8° Des liquidités

Article L214-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 70

tels biens, ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; c) Les autres actifs sont des avances en compte courant mentionnés à l'article L. 214-102, des créances résultant de leur activité principale ou des liquidités

Article L214-175-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 04

tous les paiements effectués par des porteurs de parts ou d'actions ou de titres de créance émis par l'organisme de titrisation, ou en leur nom, lors de la souscription de ces parts, titres de créance ou actions, aient été reçus et que toutes les liquidités

Article R139-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 88

Pour chacune des dix premières années, si les dépenses de prestation et de gestion administrative sont supérieures aux cotisations, contributions et taxes affectées, les placements ont pour objectif prioritaire de dégager des liquidités garanties et sûres

Article R613-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 35

succursale en termes de dépôts dans l'Etat membre d'accueil si cette part est supérieure à 2 % ; 2° L'incidence probable d'une suspension ou de l'arrêt des activités de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement de classe 1 bis sur la liquidité

Article R214-226

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 51

-Les cessions des titres de créance détenus à titre de liquidités s'effectuent librement. Les cessions temporaires de titres de créance s'effectuent dans les conditions définies à l'article R. 214-225.

Article L214-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 98

Un OPCVM nourricier peut investir jusqu'à 15 % de son actif dans les éléments suivants : 1° Des liquidités à titre accessoire ; 2° Des contrats financiers mentionnés au 5° du I de l'article L. 214-20, qui peuvent être utilisés uniquement à des fins de

Article L3332-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 03

soit des parts de fonds communs de placement d'entreprise dont l'actif est composé de valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises et, à titre accessoire, de liquidités

Article R214-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 79

A défaut de cette indication, le bénéficiaire ne peut utiliser ou aliéner que des dépôts, des liquidités ou des instruments financiers mentionnés au 1°, 2° ou 3° du I de l'article L. 214-20 ; 2° Le montant maximal des biens ou droits que le bénéficiaire